‹ Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutationChapitre 204 sur 232 · SALAIRES · texte numérisé non relu

SALAIRES

1. Pour l'enregistrement de la reconnaissance des dépôts d'actes de mutation pour être transcrits, ou de bordereaux pour être inscrits <

2. Pour l'inscription de chaque droit d'hj;pothèaue ou privilège, quel que soit le nombre des créanciers, si la formalité est requise par le même bordereau

3. Pour chaque inscription £ûte d'office par le conservateur, en vertu d'un acte translatif de propriété soumise à la transcription

4. Pour chaque déclaration, soit de changement de domicile, soit de subrogation, soit de tous les deux parle même acte

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