rour chaque (mplicata de quittance

11. Pour la transcription de chaque procès-verbal de saisie immobilière (677 Gode de procédure civile) par rôle d'écriture du conservateur, contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne

12. Pour Tenregistrement de la dénonciation de la saisie immobilière ou saisie, et la mention qui en est faite en marge du registre (681 Code de procédure civile). . . .

13. Pour renregistrement de oiaque exploit de notification de placards aux créanciers inscrits (696 Code de procédure civile), tenant lieu de l'inscription des exploits de notification aes procès- verbaux d'amches

14. Pour Pacte du conservateur constatant son refus de transcription, en cas de précédente saisie (679 Code de procédure civile)

15. Pour la radiation de la saisie immobilière (696 Code de procédure civile)

(1) Ces registres que les conservateurs ont à tenir actuellement sont prescrits par les art. 124 et 125 de la nouveUe loi sur le régime hypothécaire du 16 décembre 1851y page 742.

Francs.

TITRE II

DE LA PERCEPTION DES DROITS D HYPOTHÊQt'E,