CHAPITRE PREMIER

DE l'établissement DES DROITS D HYPOTHÈQUE .

Art. 19. Il sera perçu, au profit du trésor public, conformément à lart. 62 du titre IV de la loi du 9 vendémiaire an VI, un droit sur Finseriptiou des créances hypotliécaii'es et sur la transcription des actes, emportant mutation de propriété immobilière.