DU DROIT DESCRIPTION

Art. 20. Le droit dmscription des créances hypothécaires sera :

!• D un pour deux mille du capital de chaque créance hj"pothécairo antérieure à la promulgation de la loi du 11 brumaire dernier ;

2" D'un pour mille du capital des créances postérieures à ladite époque (1).

Art. 21. Il ne sera payé qu'un seul droit dmscription pour chaque créance, quel que soit d'ailleurs le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés.

Art. 22. S'il y a lieu à inscription d'une même créance dans plusieurs bureaux, le droit sera acquitté en totalité dans le

(1) Ce droit d'inRcrîption est porte avec les 25 p. c. add. à fr. 1.25 pour mille. (Loi du 3 janvier 1824 et du 5 juillet 1860, page 800.)

premier bureau ; il ne sera payé, pour chacune des autres inscriptions, que le simple salaire du préposé, sur la représentation de la quittance constatant le payement entier du droit, lors de la première inscription.

En conséquence, le préposé dans le premier bureau sera tenu de délivrer à celui qui payera le droit, indépendamment de la quittance au pied du bordereau d'inscription, autant d& duplicata de ladite quittance qu'il lui en sera demandé.

Il sera payé au préposé 20 centimes pour chaque duplicata,^ outre le papier timbré.

Art. 23. L'inscription des créances appartenant à la république, aux hospices civils et aux autres établissements publics, sera faite sans avance du droit d'hypothèque et des salaires des préposés .

Art. 24. Toutes les fois que l'inscription aura lieu sans avance du droit et des salaires, le préposé sera tenu : 1** d'énoncer, tant sur les registres que sur le bordereau à remettre au requérant, que les droits et salaires sont dus; 2** d'en poursuivre le recouvrement sur les débiteurs, dans les deux décades après la date de l'inscription.

Ces poursuites s'exerceront suivant les formes établies pour le recouvrement des droits d'enregistrement.