CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Art. 28. Les dispositions de la loi du 9 messidor an 111, sur le régime hypothécaire, provisoirement maintenues par

droits dévolus au conservateur. (Loi du 7 pluviôse an XII (28 janvier 1804. Voir, p. 89.

La loi du l^r juillet 1869, p. 844, réduit le droit de transcription pour les échanges d'immeubles à 30 centimes par 100 fr. sur le moindre lot, et le fixe à fr. 1.25 par 100 &. sur le retour ou la plus-value.

L'art. 6 affiranchit du droit de transcription les donations entre-vifs de biens immeubles en ligne directe.

— La loi du 24 mars 1806, page 91, porte: <« Les dispoaitioiis de rart.61 de n la loi du 28 frimaire an VU, concernant la prescription des droits d'enren gistrement, seront à compter de la publication de la présente loi applicables )) aux perceptions des droits d'inscriptions et de tzanacriptions hypothén caires établis par les chapitres II et III du titre II de la loi du 21 ventôse n an VIL »

— Le dtoit d'un et demi pour cent, établi par r«rt. 25 de la loi du 21 ventôse an VII, sur la transcription des actes emportant mutation des propriétés immobilières, n'est pas dû sur la transcription prescrite par Tart 1069 du C. civ., d'un testament renfermant des dispositions à charge de restitution. Bnu., Cass., 30 mai 1826 (J. de B., 1826, 2, 112 ; J. XIXe s., 1826, 3, 230).

Tart. 55 de la loi du 11 brumaire derni^, sont et demeurent rapportées.