DÉPOTS ET CONSIGNATIONS

Arrêté royal du 2 novembre 1848 sur la caisse d'amortissement et celle des dépôts et consignations. (Monit., 4 novembre 1848.)

Léopold, etc..

Vu la loi du 15 novembre 1847 (Monit., n^ 322), qui crée une administration spéciale de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations;

Vu notre arrêté du 31 décembre suivant (Monit., du 1* janvier 1848, n" 1), qui prescrit quelques mesures dexéc-uUon provisoires ;

Vu la loi du 28 nivôse an XIII, relative aux consignations judiciaires et volontaires; celle du 15 mai 1846 sur la comptabilité, et celle du 29 octobre de la mémo année* portant réorganisation de la cour des comptes ;

Considérant que l'intention, en décrétant la loi du 15 novembre 1847, était de réunir, sous la surveillance, le contrôle et la garantie du pouvoir législatif, toutes les opérations relatives, soit à Tamortissement de la dette nationale, soit aux re- ' cettes et aux remboureements des fonds de dépôts et consignations, soit au placement d& ces fonds, et de faire rendre, de ces différents services placés sous la direction d'un agent comptable, des comptes spéciaux, conformément aux prescriptions de la loi sur la comptabilité de l'État;

Voulant pourvoir définitivement à l'exécution de la loi précitée du 15 novembre 1847 ;

Sur la proposition de notre ministre des finances.

Nous avons arrêté et arrêtons :