BREVETS D'INVENTION

Arrêté royal du' 35 septembre 1M.0,. ordonnant l'inserlioii au Bulletin offlbiel du* rè^ement de 1817 sur les brevets d'ia-* ventioQ,. d'importation et de perfectibmiement, avec diverses modifications (B. ofi*., XXII, n« 762).

Léopold, etc.

Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article unique. Le règlement porté par arrêté royal du 26 mars 1817 (Staatsblad, 1817, p. 62), pour l'exécutîoD de la loi du 25 janvier 1817 (J. ofT., n"" 6), relative à la eoBcesr sion des brevets d'inventioa, etc., sera publié tel qu'il est rédigé e^après au Bulletin officiel des lois et arrêtés royaius en vigueur en Belgique.

(I) Ces dii^aifcieiu soat modifiécB par la lai qui pséeède, du 1« «rrJl I874à

Nos ministres de rintérieur et de la justice sont chargés, etc.