C. Au-dessus de 1,000 fr., 10 fr

Le quart du droit seulement est exigible lorsqu'il s'agit (V pensions à charge de l'État.

Lorsque la rente, pension ou somme quelconque sera perçue annuellement en plusieurs payements, dont chacun exigera la production d'un certificat de vie, le droit à acquitter

pour la légalisation de chaque certificat sera basé sur le chiffre du payement partiel pour lequel cette pièce sera réclamée et non sur le total de la somme à toucher annuellement.

Sont exempts de tout droit, les certificats pour rente, pension ou somme quelconque au-dessous de 50 fr.

Pour légalisation sur un certificat dlmmatriculation, de nationalité, 2 fr.;

Pour légalisation sur un certificat d'origine, 4 fr.;

Pour légalisation sur un certificat quelconque requis par l'autorité locale, 5 fr.;

Pour légalisation sur une déclaration, un certificat, un procès-verbal quelconque, dans tous les cas non spécifiés, lOfr.

Pour légalisation sur les actes de la juridiction civile et commerciale mentionnés ci-après, savoir : acte de consentement d'adoption, d'émancipation, citation, signification, sommation, offres réelles, opposition, déclaration, requête, acte de reconnaissance d'écritures, dépôt de procès-verbaux d'experts, de rapports, d'arbitres ou d'interprètes, récusation de juges, arbitres ou experts, acceptation ou répudiation de successions, procès-verbal de conciliation, certificat de non-conciliation, procès-verbal de non-comparution des parties ou de refus de répondre, réception de cautions, dépôt de testaments et procès-verbal de leur ouverture, dépôt et affirmation de sentences arbitrales, prestation de serment, cédule ou décret de consul, ordonnance et jugement consulaire, exécutoire de frais, acte d'appel et tous autres actes non dénommés, fr. 4.50 par rôle, sans pouvoir dépasser 10 fr.

Pour légalisation sur les actes suivants de la juridiction criminelle :

Plainte déposée par les parties, dénonciation, citation, signification j sommation, enquête, procès- verbal d'audition de témoins, cédule ou décret, ordonnance, jugement, procèsverbal de visite de lieux, acte de dépôt de pièces, acte de cautionnement, dépôt de sommes versées à ce titre ou du montant des condamnations pécuniaires, décharge et quittance, exécutoire de frais, acte d'appel et tous autres actes non dénommés, 1 fr. par rôle, sans pouvoir dépasser 10 fr.

Pour légalisation sur tous actes quelconques non spécifiés.

dans lesquels se trouve énoncé un capital suâceptîMe de servir de base à un droit proportionnel, i p. c. de la somme qui est mentionnée, sans pouvoir dépasser iO fr., et sauf les exceptions établies ci-après pour les actes mentionnés sous les Ktteras A, B, C, D, E et F;

Pour légalisation sur les actes notariés suivants :

A. Bail, cession, résiliation et prolongation de bail, contrat de louage, 2 p. c. de la valeur de la location pendant une année, sans pouvoir dépasser 40 fr.

B. Ventes d'immeubles et de meubles aux enchères, 2 p. e. du prix, sans pouvoir dépasser 10 fr.

G. Acte de société, modification, continuation, liquidation et partage de société, 1 p. c. du capital énoncé, sans pouvoir dépasser 10 fr.

D. Compte de gestion, de tutelle, reddition de comptes, liquidation et partage de communauté, de succession, donation entre-vifs, constitution de rente, marché, contrat de vente, contrat d échange, obligation, transport, 1 p. c. du capital énoncé, sans pouvoir dépasser 10 fr.

E. Prorogation d'obligation, cession de biens à des créanciers, cautionnement, garantie, nantissement, quittance, transaction, contrat de mariage, 1/2 p. c. du capital énoncé, sans pouvoir dépasser 10 fr.

F. Certificat de propriété, 1/4 p. c. du capital énoncé, sans pouvoir dépasser 10 fr.

Dans tous les cas où une taxe proportionnelle est exigible, si elle ne peut être perçue, faute d'un capital énoncé dans Tacfce, elle sera remplacée par un droit fixe de 10 fr.

Pour légalisation sur un acte de consentement à mariage, de reconnaissance d'enfant naturel, de procuration, de révocation de mandat, de prorogation, de rectification, de décharge, de notoriété, de désistement ou mainlevée et généralement sur tous actes non dénommés du ministère du notariat, sauf l'exception établie pour les droits proportionnels aux alinéas qui précèdent, 10 fr.

Pour légalisation sur toute pièce qui ne rentre pas spécialement dans l'une des catégories des diflërents actes précités, 6 fr.

ART. S. Les rôles taxés dans le présent arrêté sont de vingt-cinq lignes à la page et de douze syllabes à la ligne ou évalués sur ce pied. Le drcnt entier est dû pour tout rôle commencé.

Si le même acte est présenté en même temps à la légalisation en plusieurs expéditions, la première seulement donne lieu au payement du droit entier et les suivantes au demidroit.

Art. 3. Les visa et les légalisations ne sont soumis qu'à Tacquittement d'un demi-droit lorsque l'état de fortune du redevable lui rendrait trop onéreux le payement du droit entier et qu'il ne serait cependant pas dans le cas de les obtenir gratis.

Pour les visa de passe-ports, de certificats d'immatriculation et de nationalité, le droit peut môme, en pareilles circonstances, être réduit jusqu'au quart.

L'exemption complète du droit n'est admise que pour les indigents, et pour les visa et légalisations demandés d'office par le gouvernement français.

Art. 4. Notre ministre des affaires étrangères est chargé, etc.