JI
Ibid.
et des biens du failli
Chap. IV. — De la déclaration et de la vérification des créances
Chap. V. — Du concordat.
Sect. Iro. ~ De l'assemblée des créanciers
Sect. IL — De la formation du concordat
Sect. III. — De l'annulation
Ihid.
Paacs.
et de la résolution du concordat
Chap. VI. — De la liquidatien de la &ilHte
Chap.VlL— DeadifféreBies espèces de créances et de leurs droits
Sect. Ire. Des coobligés et des cautions
Sect. II. — Des créancîera nantie de ga^e et d£8 créanciers privilégiés sur les biens meubles
Sect. m. — Des droits des créanciers hypothécaires et pri villes sur les immeubles.
Sect. IV. — Des droits de la femme en cas de fiiillite du mari
Chap. VIII. — De la répartition entre les créancier . .
Chap. IX. — De la vente des immeubles du fîdlli . . . .
Chap. X. — De la revendication
Titre IL — Des banqueroutes
Chaç. I«'. — De la banque^ route simple
Chap. II. — De la banqueroute noudulewe
Chap. III. — Dispositions [ générales
Chap. IV. — De Tadmiais* tration des biens en cas de banqueroute
Titre III. — De la réhabilitation
Titre IV. — Des sursis de payement. .......
— Disposition transitoire. . .
— Modifications aux art. 69 et G36C.com. .......
— Désir exprimé dans Tintérêt des parties, que dans toutes les grandes localités les commerçants suivent l'exemple de la capitale en s'asfsociant entre eux pour éviter les fûllites '.
Faàute de f^esUbo du mandataire
Faute de se«tlon du gérant d^affaires
Cr«i|ee et commAsAlcMi» —
Loi nouvelle du 5 mai 1872, {portant révision des dispositions du Code de commerce relatives au gage et à la eomr
missioiL .
'ntrelw. — Du gage . . .
IbiéL
Ibid.
Ibid.
Ibid,
Ibid.
Ibid,
Titre IL — De la Cammisâon ^
Sect l^. — Des commissionnaires en général Ibid.
Sedion II. — D« oominissionnaires on ccmsignataires. J6«^
OrelBer*.— Voir les divers tribunaux.
nospftce» eivil*. — Arrêté
royal du 1^ juillet 1816. . . . 37 >
Huissier». — «epvlco . 41S
— Nomination et serment . . 419
— Attributions et fonctions . . 42»»
— Devoirs 421
— Répertoires ^
— Copies de pièces. — Chambre de cBscipline. — Bourse commune ^
— Exploits.— Formalités.— Si-
giineations. — NulKt^. — Saires. — Responsabilité . .
— Tarif.— Décret du 16 fiivrier
— Taxe des httissiers des juges de paix.
— Taxe des actes des huissiers ordinaires. — Actes de seconde classe et procès-verbaox . •
Tflixe 4ie prot^C modififle par la loi nouvelle du 28 mars
— Avis SUT le salaive ^ue Toffieier ministériel aurait droit à fkrétendre lorsqu^on paye en ses mains la valeur de commerce au moment duprot&t .
— Dispositions ^néraXos relatives aux huissiers ....
Hypotb^nes» — Loi du
16 décembre 1851 sur la révision du régime hvpothécaire avec les notes expLcadves. .
— Notes des arrêts rendus sous Tempire de la loi du 11 brumaire an VII
— Fornmiaires d'actes prévus par ladite kii hypothécaire .
— Loi organique du 21 ventôse an Vil
— Tableau comparatif des sa> laires dus aux conservateurs suivant la loi du 22 rentôse an VII et de ceux accordés par
le décret du 21 septembre im 800
— Droit d'inscription et de transcription 8O2—803
— Avis du GOBseil d*Eitat du 16sept&nbce 1811 relatif au salaire des eonservateuzs. 800
— Modifications dans les dispo-
Paois.
sitions existantes. — Loi du 3 janvier 1824. 806
— Loi du 18 décembre 1851 concernant le droit de transcription des actes de partage, de licitation, etc 809
— Loi du l«r juillet 1869 qui modifie les dispositions sur le droit de transcription pour les échanges d'immeubles et affranchit du droit les donations entre-vifs de biens immeubles
en ligne directe 130
— Loi du 1» janvier 1852 relative aux salaires des conservateurs 810
— Radiation d^inscriptions en vertu de titres passés à l'étranger. — Arrêté royal du 4 novembre 1820. 8ir
— Circulaire du ministre de la
i'ustice du 16 février 1859 reative au inode d'exécution de Tart. 77 de la loi hypothécaire. 812
— Modération des droits pour les donations en faveur des hospices. — Loi du 7 pluviôse anXII 89
^Prescription des droits d'inscription et de transcription.
— Loi du 24 mars 1806 . . . 91
— Réduction de pénalités — Loi du 6 juin 1850 174
— Logement des classes ouvrières.—Loi du 12 août 1862 dérogeant à la législation sur
le droit de transcription . . 188
— Tarif alphabétique de droits d'enregistrement^ de. succession ex de mutation .* . • • 131
— Greffe 677
— Dépôts et consignations. — Amortissements. — Arrêté roval du 2 novembre 1848. . 813
— Modifié. — Loi du 2 novembre 1867 822
— Circulaire du ministre de la justice du 11 mai 1860 . . • 825
— Remboursement des fonds déposés pour compte des faillites avec les instructions et modèles d'actes. — Circulaire du ministre de la justice, 16 janvier 1868 Ibid.
Jiufiilce millf dire — Code pénal militaire. — Loi nouvelle du 27 mai 1870 .... 647
Chap. I®'. — Des peines militaires Ibid,
Chap. II. — De la trahison et de l'espionnage 649
Pion.
Chap. III. T Des infractions qui portent atteinte aux devoirs militaires 650
Chap. IV. — De l'insubordination et de la révolte 652
Chap. y. — Des violences et des outrages 653
Chap. VI. — De la désertion • • 655
Chap. VIL — Des détournements, des vols et de la vente des effets militaires .... 657
Dispositions générales. . . . 658
— Règlement du casernement des troupes de l'État. — Loi du 30 juin 1814 avec les notes de divers arrêts :
Chap. VII. — Du logement chez les habitants. 659
— Indemnité de logement. -*- Arrêté royal, 25 o(^bre 1815. 664
— Du payement, du logement, de la nourriture, des moyens de transport des troupes et des droits de péage et oe barrière, ainsi que de passage d'eau en route. — Arrêté royul du 7 février 1819, s. XL .. 665
S«tt XII. — Du payement des frais du cfusemement et d'écurie eee
— Tarif des indemnités pour les voitures de transport reauises
. par les troupes en marche et
E3ur diverses prestations. — oi du 14 juin 1869 .... 667
— Instructions pour les commandants et majors de place du 11 janvier 18i5, chap. III.
— Devoirs généraux et fonctions des commandants de place 668
Chap. V. — Des fortifications en état de guerre ^9
Chap. VI. — Des forteresses en état de siég^ 671
— Cour miliraire. — Loi du 29 janvier 1849 qui institue la cour militaire et qui supprime la haute cour avec le texte de la loi du 6 janvier 1831 qui l'a instituée 672
—Loi du 7 février 1881, art. 105, des tribunaux militaires . . 675
— Conseils de guerre .... 676
— Traitements de la magistrature militaire.— Loi du 19 mai 1863 . « Ibid,
Justices de paix* — Organisation judiciaire. — Loi nouvelle, 18 juin 1869. Chap. 1«, art. 1 à 14, 170 et suivants . • SIO
Pages.
— Com^tence en loatière cÎTile.
— Loi, 2*> mars 1814 .... 559
— Bixpulsion des fermiers et lo* cataires, etc. — Loi, 5 octobre 1833 Ibid.
— Note de quelques règles générales pour faciliter la distinotiqn entrç les actions commerciales et les actions purement personnelles ou mobilières dont connaissent les juges de paix jusqu'à la valeur de200fr. ........ 587
— Enregistrement. (Voir sous ce mot).
— Remarque à Tégard des préposés de l'enregistrement . . 86
— Tarif alphabétique des droits d'enregistrement, de succession et de mutation .... 131
— Décret, 10 brumaire an XIV, qui prescrit des formalités pour les procès-verbaux d'apposition de scellés, d'inventaire, etc. 91
— Avis du conseil d'Etat du 20 mars 1810, portant que la loi du 1^^ thermidor an VÎ, qui dispense les indigents de consi^er l'amende pour se pourvoir en réquête civile est abrogée 98
— Arrêté, 19 janvier 1815, qui exempte du timbre et de l'enregistrement, les procès-Vier* baux et tous agîtes relatifs aux procédures criminelles et correctionnelles lorsqu'il n'y a
pas partie civile intiéressée. . 99
— Arrêté, 21 mars 1815, qui admet les indigents à faire valoir leurs droite en justice sans être astreints au payement des droits de timbre, enregistrement, etc 100
— Arrêté, 7 mai 1815^ portant que les indigents sont admis à produire sans frais les pièces nécessaires à. leur acte de mar riage 103
— Arrêté, 11 juillet 1815, par lequel celui ou 24 juillet 1814 sur la faculté de procéder gratis en iustice, est rendu applicable a toutes les synagogues.
Israélites 103
•— Arrêté, 17 août 1815, portant a ue toutes les administrations aes pauvres seront sexvies gratis dans toutes les affiûres miles lOi
futi.
-Arrêté, 26 xnai 1824, portant des dispositions générales à l'égard de la faveur de procéder gratis en justice, accordée aux indigents, aux directions des pauvres et aux administiar tiens des églises des diffêrentes communautés religieuses, avec les notes des arrêts rendus en cette matière . . . . 111
- Extrait du décret» 17 nivôse an II, relatif aux donations et successions^ avec les notes des arrêts rendus en cette matière 1^1
- Décret, 3 vendémiaire an IX (23 septembre 1795) relatif à l'abolition de l'efiet rétroactif des lois des 5 brumaire et 17 nivôse an II, concernant les successions, donations, etc. . . 2i4
- Décret, 18 iuin 1811. — Dispositions relatives aux honoraires des dépositaires publics, ixàM que les greffiers, notaires, avoués et huissiers, pour la remise^ des pièces en cause d'inscription ae faux incident. «V)-
- Edit de février 1771, qui sup-
Srime les jurés-priseurs veneurs de meubles établis antérieurement 4dl*
- Lettres patentes 7 juillet 1771, suspendant Tex^ution de l'é(ïït de février 1771 et autorisant les notaires, greffiers, huissiers ou seiigents royaux à faire les prisées et ventes d^ biens meubles Ibid.
' Arrêt du conseil, 21 août 1775, qui défend à toute personne, même aux propriétaires des meubles et effets mobiliers, d'en fiùre la vente publique au jçréjudice des droits des notaires, greffiers et huissiers. Ibid.
- Arrêt du conseil, 15 novembre 1778, suivi de lettres patentes, qui font défense è. toute personne, sous {>eine de confiscation et de nulle livres d V mende, si ce n'est les notaires,
greffiers et huissiers, de flaire es prisées et ventes de meubles Ibid.
- Loi qui défend a«x notaires et au&es de faire des ventes publiques de meubles les jours de repos public (17 thermidor anVl) . . . 40»
Les décades et les jours de fttes nationales sont des jouis
Pages.
de repos dans la République . 460
Les autorités constituées, leurs employés et ceux des bureaux au service public, vaquent les jours énoncés, sauf les cas de nécessité et rexpédition des affaires criminelles ,Ilnd*
Les significations, saisies, contraintes par cor])s, ventes .
et exécutions j udiciaires, n'ont pas lieu les jours affectés au repos des citoyens, à peine de nullité : • * •Ibid.
Demeurent toutefois excei>tés les actes de procédure qui, par des lois particulières, ont été renvoyés au décadi en remplacement des jours ci-devant fériés ...;... Ibid.
Les ventes à Tencan ou à cri public n'ont pas lieu les mêmes jours, à peine d'une amende qui ne j)eut être moindre de 25 fr. ni excéder 300 fr. . . .Ibid,
- Décret du 6 messidor an III, prohibition ventes de grains
en vert, etc 186
- Du dépôt des contrai» de mariage des commer oajits. . 300
- Loi, 12 juin 1816. — Fonnalir tés vente des immeubles appartenant à des mineurs, à des successions acceptées sous bénéfice d'inventaire, etc., avec
les notes de divers arrêts . . 304
- Arrêté royal, 12 septembre 1822, tendait à réprimer des abus que quelques notaires commettent dans Texercice de leurs fonctions 310
- Décret, 16 février 1807. — Mode do procédure en cas do demande de frais, avec les notes de divers arrêts . . . 360
- Tarif des frais et dépens. (Extrait du décret, 16 fev. 1807) . 351
- Loi, 16 décembre 1851, sur la révision du régime hypothécaire, avec les notes explicatives 693
- Notes des arrêts rendus sous l'empire de la loi hypothécaire du 11 brumaire an V^II. 749
- Formulaire des actes prévus par ladite loi du 16 décembre 1851 753
- Circulaire du ministre de la justice, 28 iuin 1860, relative ajQ dépôt. aes testaments olographes dans les différents cas
qui peuvent se présenjter • . 184
Packs.
— Faute de gestion du mandataire 303
— Faute de gestion du gérant d'afiaires Ibid.
— Patente. -7- Loi du 21 mai 1819 300
— Modification. — Loi du 5 juillet 1871 863
— Greffe 677
I^cttre de clitttis«^ et
billet À ordre* — Loi nouvelle du 20 mai 1872 . . . 441
Code de commerce. Livre l^i*.
— Titre de la lettre de change
et du billet à ordre Ibid,
Sect. l'e. — De la lettre de change ou mandat à ordre . . Ibid.
§ 1. — .De la forme de la lettre de change ou mandat à
ordre Ibid.
§ 2. — De la provision . . 442 1 3. — De l'acceptation . . 443 §4. — De l'acceptation par intervention 444
