CONTRE-LETTRES

Art. 1397 du Code civil. — Tous changements et coudv-

lettres, môme revêtues des formes prescrites par lart. I3S seront sans effet à 1 égard des tiers, s'ils nont été rédigés à k suite de la minute du contrat de mariage, et le notaire nt pourra, à peine de dommages-intérêts des parties, et sous plib grande peine s'il y a lieu, délivrer ni grosse ni expéditions di

Tamende prononcée contre le défaut de présentation de la patente, qu'il .: fait la déclaration preàcrit^ et payé les droits dus ; il doit établir qu'il i i? mandé la délivrance de sa patente, soit immédiatement, soit au moins avs? de se livrer à l'exercice de sa profession. Brux., Ca«s., 13 juin 1843 iJ i B., 1843, 1, 329).

— En matière de contraventions aux lois sur les patentas poui-ï^uivie^^i^ requête de radminiptratioii des accises, le prévenu ne peut obtenir de ev^ veau la parole après l'audition du ministère public. Brux.. 30 novembre h^'' (Ann., 1827, 1, 99).

— Le pouvoir judiciaire est compétent pour décider si Ton est somiiiîà L patenta. L'art. 225 de la loi du 26 août 1822 autorisant à substituer Faupn sonnement à l'amende, en cas d'insolvabilité, est sans application en matièn rlv patente. Cour provinciale de la Gueldré, 24 janvier 1825 (Belgique jndic- ■• 1513).

. — La question de savoir si un droit de patente est ou n'est pas exigible ifftient au pouvoir judiciaire. (Loi du 21 juin 1819, art. 23, 28). Brux.. 7 août N (J. de Belgique, 1842, 2, 527). '

— Les dispositions de l'art. 2 de la loi du 6 avril 1823 ont diminué b ptente d'un tiers.

— La déclaration d'une profession sujette à patenta, faite en répon* â-' questions contenues dans les modèles imprimés qui se distribuent pour la »' tribution personnelle, est suffisante pour soustraire à l'amende de 25 à 4'>i ^' r^s l'individu trouvé exerçant sa profession sans pouvoir représenter nijt tente, ni récépissé de déclaration. Brux.,Cass., 30 juillet 1825 (Ann. de J- li- 1. p. 24).

— Le fabricant est tenu de déclarer comme ouvrier travaillant dans sa brique tbut individu qui y est employé par l'un des ouvriers de la iàhnq^ et à -ses frais, hors le cas où ce serait la femme ou l'enfant de cet ouniei Brux., 1er décembre 1826 (Ann., 1827, 1, p. 100).

— La déclaration à faire par les aubergistes, pour la fixation du droit > patente, doit comprendre indistinctement toutes les chambres de leur b^^ou auberge, même celles occupées par eux ou leur famille. Brux., lo ^■ vembre 1826 (J. de B., 1827, 1, p. 27).

— Le cultivateur qui ne fait que sécher au feu, jwur les garantir de là n^^ ruption,le8 racines de chicorée qu'il a récoltas sur son propre sol, n'est pois| de ce chef soumis au droit de patenta. Brux.. Cass., 2 juin 1832 (J. de B.. 1?^' 1,245).

contrat de mariage, sans transcrire à la suite le changement ou là contre-lettre.