INSCRIPTION DES PROTÊTS KT REMISE DE LEUR COPIE
Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de destitution, tlêpeus, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour, et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, parafé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. l'Art. 174, C. eomm.)