‹ Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutationChapitre 57 sur 232 · INSCRIPTION DES PROTÊTS KT REMISE DE LEUR COPIE · texte numérisé non relu

INSCRIPTION DES PROTÊTS KT REMISE DE LEUR COPIE

Les notaires et huissiers sont tenus, à peine de destitution, tlêpeus, dommages-intérêts envers les parties, de laisser copie exacte des protêts, et de les inscrire en entier, jour par jour, et par ordre de dates, dans un registre particulier, coté, parafé et tenu dans les formes prescrites pour les répertoires. l'Art. 174, C. eomm.)

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