SAISIE DE RENTES

Loi sur la saisie des rentes constituées sur particuliers, à 15 août 1854.

(1) Cet article porte : Le poursuivant prendra Tordonnancedu juge conuo-^ qui ouvrira le procès-yerbal d'ordre, auquel sera annexé un extrait délivré p**' le conservateur de toutes les inscriptions existantes.

Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

Article unique. Le titre X du livre V de la !•• partie du Code de procédure civile, relatif.à la saisie dès rentes constituées sur particuliers, est remplacé par les dispositions suivantes:

TITRE X