TAXES DES ACTES ET VACATIONS DES JUGES DE PAIX

Art. 1"' (900, 932, C. pr. civ.). Il est accordé au juge de paix, pour chaque vacation d'apposition, reconnaissance et levée de scellés, qui sera de trois lieures au moins :

doit adresser par la voie de la poste, ne relate pas que cet exploit a été affiché. Brux., 13 mai 1818 (J. de B., 1818, 1, 285).

— L*exploit ne doit pas, pour être valable, constater que c^est en présence de l'employé des postes que l*huissier a mis Texploit sous enveloppe. Bruz., 90 juin 1834 (J. de B., 1834, 2, 428).

A Paris . ., fr. 5 M

Dans les villes où il y a tribunal de 4" instance . 3 l'i Dans les autres villes et cantons ruraux ... i S'J Dans la première vacation seront compris le temps du traisport et du retour du juge de paix.

S'il n'y a qu'une seule vacation, elle sera payée comme coeiplète, encore qu'elle n'ait pas été de trois heures.

Si le nombre des vacations, d'apposition, reconnaissance h

levée de scellés paraît excessif, le président du tribunal «1

première instance, en procédant à la taxe, pourra la réduir.'.

Art. 2 (921, 935, 916, C. pr. civ.). S'il y a lieu à réfc.

lors de l'apposition des scellés ;

Ou dans le cours de leur levée ;

Ou pour présenter un testament, ou autre papier cacheté îi président du tribunal de première instance,

Les vacations du juge de paix lui seront allouées comme celles pour l'apposition, la reconnaissance et levée des scellés.

Art. 3. En cas de transport du juge de paix devant le président du tribunal de 1"* instance, il est accordé pot'

chaque myriamètre i^^

Autant pour retour î W

Et par journées de cinq myriamètres .... 10 W Il ne lui est accordé qu'une seule journée quand la itance ne sera pas de plus de deux myriamètres et deini. y compris sa vacation devant le président du tribunal.

Si la distance est de plus de deux myriamètres et demi, i sera payé deux journées pour l'aller, le retour et la vacalio. devant le président du tribunal.

Art. 4 (406, C. civ.). Pour l'assistance du juge depaix^ tout conseil de famille :

A Paris fr. 5 fr^

Dans les villes où il y a un tribunal de I*" in-

Btance 3^»

Dans les autres villes et cantons ruraux ... i ^■ Nota. Le juge de paix ne pourra jamais prendre plus hideux vacations.

Art. 5 (70 et 71, C. civ.). Pour Tacte de notoriété suri déclaration de sept témoins, pour constater autant que V^

sible, l'époque de la naissance d'un individu de l'un ou de lautre sexe qui se propose de contracter mariage et les causes qui empêchent de représenter son acte de naissance :

A Paris . . fr. 5 00

Dans les villes où il y a tribunal de 1"* instance. '3 75 Dans les autres villes et cantons ruraux ... 2 50 Et pour la délivrance de tout autre acte de notoriété qui doit être donné par le juge de paix :

A Paris * . . . fr. 1 00

Dans les villes où il y a tribunal de 1"* instance . 0 75 Dans les autres villes et cantons ruraux ... 0 50 Art. 6 (587, 781 C. p. civ.). Pour le transport du juge de

paix, à l'effet d'être présent à l'ouverture des portes en cas de

saisie-exécution, pour chaque vacation de trois heures :

A Paris fr. 5 00

Dans les villes où 11 y a tribunal de l'^ instance . 3 75 Dans les autres villes et cantons ruraux ... 2 50 Et à l'arrestation d'un débiteur condamné par corps, dans

le domicile où ce dernier se trouve :

A Paris fr. 10 00

Dans les villes où il y a tribunal de 1"* instance. 7 50 Dans les autres villes et cantons ruraux . . ^ 5 00 Art. 7 (4, 6, 29 C. p. civ.). Il n'est rien alloué au juge

de paix : 1** pour toute cédule qu'il pourra délivrer ; (14) 2° pour le paraphe des pièces en cas de dénégation

d'écriture, et de déclaration qu'on entend s'inscrire en faux

incident.

Art. 8 (38 C. p. civ.). Il lui est alloué pour transport, soit à

feffet de visiter des lieux contentieux, soit à l'effet d'entendre

des témoins, lorsque le transport aura été expressément requis

par lune des parties et que le juge l'aura trouvé nécessaire

pour chaque vacation :

A Paris fr. 5 00

Dans les villes où il y a tribunal de 1"* instance. 3 75 Dans les autres villes et cantons ruraux ... 2 50 Nota. Le procès-verbal du juge doit faire mention de la

réquisition de la partie, et il n'est rien alloué à défaut de cette

mention.