TAXES DES HUISSIERS DES JUGES DE PAIX

Art. 21. Pour l'original, de chaque citation conte demande :

A Paris. fr. l •'

Dans les villes où il y a tribunal de 1"* instance. i i-

Dans les villes et cantons ruraux t ï

(16 et 49 ibid). De signification de jugement. . 1-

(47.) De sommation de fournir caution ou d'être présai:

la réception et soumission de la caution ordonnée, fr. i i-

(29.) D'opposition au jugement par défaut contenant assignation à la prochaine audience ... I

(32.) Demande en garantie '5^

(34.) De citation aux témoins ^'''

(42.) De citation aux gens de l'art et experts. . I

(52.) De citation en conciliation 1^

(406 C. civ.). De citation aux membres qui doivent composer le conseil de famille I

De notification de l'avis du conseil de famille. . ' (926 ibid.) D'opposition aux scellés .... 1' De sommation à la levée des scellés .... 1 ' Et pour chaque copie des actes ci-dessus énoncés le f}^' de l'original.

Art. 22. Pour la copie des pièces qui pourra êlrei^" avec les actes, par chaque rôle d'expédition de vingt ]ip^ la page et dix de syllabes à la ligne :

A Paris ..." fr. C-

Dans les villes où il y a tribunal de 4" instance . î' •

Dans les autres villes et cantons ruraux ... f' •'

Art. 23. Pour transport qui ne pourra être alloué qu'au-'

qu'il y aura plus d'un demi-myriamètre (une lieue aiici<^

de distance entre la demeure de Thuissier et le lieu où l'exploit devra être posé, aller et retour, par myriamètre. fr. 2 00 Il ne sera rien alloué aux huissiers des juges de paix pour \isa par le greffier de la justice de paix ou par le bourgmestre et assesseur des communes du canton, dans* les différents casprévus par le Code de procédure.