EFFETS

Le protêt simple

Emoluments pour le second effet . . • . Timbres ........•••..

D* — Pbotêt de pERQUismoN :

Onginal et copie du procès-verbal et du

protêt. ...

Droit de copies à afficher .......

Les copies du titre

Visa

Timbre des copies

Ënregistrem^t

TrANSCBIPTION du TITSE au BBaiSTBE :

Transcriptioii du procès-verbal de perquisition et du protêt ... i ..... .

Timbre du registre.

SmoIniDsiits.

Ûéinursâs.

Total.

n'sO

ft

«cîaires des huissiers ou de leur ministère, qui ne peuvent <ïonner lieu au droit proportionnel, sauf les exceptions mentionnées dans la présente ; et aussi les exploits, significations et tous autres actes extrajudiciàires faits pour le recouvrement des contributions directes et indirectes, et de toutes autres sommes dues à la nation, même des contributions locales.

E. — PbOTÊT au PÀBQX7ET :

Protêt simple .

Deuxième copie au paxquet ......

Troisième au tribunal et droit de la copie

•du titre

Visa.

Timbres