V. — Intebvention

Original et copie

Transcription au registre

Papier du registre

Enr^strement

©• .— Dénonciation de protêt.

Orignal

Copie de l'exploit

Copie de billet et copie de protêt . . . .

Copie (J'intervention

Timbre.

Enr^^trement

Smoluments.

Délnorsis.

Total.

Art. 10. Le protêt, faute de payement, doit être fait, au plus tard, le second jour après celui de Téchéance. Si ce jour est un jour férié, le protêt est fait le jour suivant.

Art. 11. Toute disposition contraire à la présente loi est abrogée.

I« Modèle ppotôt aluiple*

(On met en tête l'effet et les renseignements).

en son domicik

L'an à la requête de

Je souss^igné ai sommé

où étant et y parlant à de me payer : 1® la somme de tnontant de V effet transcrit en tête de Voriginal et de la copie du présent aete;

— Bornais seulement lorsque la somme principale excède â5 francs; Il sera dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur» m quelque nombre qu'ils soient^ dans le même acte, excepté les copropriétaires et cohéritiers, les parents réunis, les coïiitéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires, les séquestres, les experts et les témoins, qui ne seront comptés

2o le cùût des présentes. Lui déclarant qt^à défaut de ce faire le requérant fait teUes réserves et protestations que de droit, à quoi, il m'a été répondu :

Sommé de signer la réponse au besoin indiqué

Obiginalet copie

Copie et tbahscmption . . . .

Timbres du pbotèt et reoistbe.

Enbeqistrement de l'effet . .

Besoin

Timbbe

Deux ou plusieubs effets . . .

Intervention

Amende

Tbanspobt

Pcmronoi j'ai protesté ledit efiet et f ai, au sommé, délivré copie dudit effet et acte de protêt.

Coût, non compris répertoire, enregistrement de l'effet, visa pour timbre, amendes et transport, quatre francs cinquante centimes, x>our le protêt simple.

(Signature deVofj^cier ministériel).