EXPROPRIATION POUR UTILITÉ PUBLIQUE

Loi du 8 mars 1810 sur les expropriations pour cause d'utilité publique (1).

(1) L'occupflition temporaire des propriétés privées, en des cas extiaorii; naires et de force nugeure, n^oblige pas TÉtat à acquérir ces propriétés pocr cause d*utilité publique.

KÉtat n'est tenu qu*à indemnité.

n n'en est pas de même si, en toute autre circonstance, des ouvrage» të lit^ publique, tels que ceux de défenses militaires, ont été construite de nianière à nécessiter une occupation plus que momeni»née.

Le propriétaire, lésé par cette occupation, peut contraindre le gpoTeni^ ment à l'exproprier.

Quoique l'érection d'un fort n'exige que le sacrifice partiel de k profmR' enclavée dans son enceinte, l'expropriation doit comprendre la totalité ^ cette propriété, si la partie comprise est de telle conséquence que la pri^oa rende le surplus de la propriété inutile. (}and, 25 janvier 18^ (Pasini». p. 31).

— Lorsque le gouvernement exproprie, pour cause d'utilité publique, ose partie seulement d'un terrain dépendant d'une usine, sans toucher aux bâtiments qui se trouvent sur la partie restante, il ne peut être forcé d'acquéri le tout, bien que l'emprise occasionne une moins- value, fClt-elle conâdénbk. à cette partie restante ainsi qu'aux bâtiments restés intacts et à l'usine eC^ même. Cass., 19 déc 1840 (Bull, et J., 1841, 122).

— Le terrain nécessaire à la réparation du dommage causé à une propriété particulière par des travaux d'utilité publique ne peut être exproprié en vert de la loi du 8 mars 1810. Brux., 26 mars 1845 (J. de B., 1845, 2, 324). •

— Les formalités prescrites en matière d'expropriation pour cause d'ntiii^ publique sont étrangères à l'exécution d'un plan d'alignement adopté pccj l'amélioration des rues existantes. Liège, 14 mars 1846 (J. de B.,1^ -^ 242). .

— La défense de bâtir hors d'alignement ne peut être considérée cûoBr une atteinte au droit absolu de propriété.

La violation de cette défense entraîne la démolition des consiractions^^ confiscation des matériaux.

Les principes sur l'expropriation pour utilité publique sont étrangèi^' cette matière. Brux., 7 septembre 1835 (J. de B., 1835, 409).

— Démolition. — Assistance. Les héritiers de l'exproprié peuvent, à^^ les circonstances, être aut-orisés à assister, soit par eux-mêmes, soit par délégué, à la démolition des immeubles et au creusement des terrains. Bmi' 13 avril 1846 (J. de B., 1840, 2, 499;.

TITRE PREMIER