DE LA FORME DE LA LETTRE DE CHANGE OU MANDAT A ORDRE

Article l*''. La lettre de change ou mandat à ordre est datée.

Elle énonce :

La somme à payer;

Le nom de celui qui doit payer ;

L'époque et le lieu de payement ;

Le nom de celui à Tordre de qui la lettre est tirée, soit un tiers, soit le tireur lui-même.

Si elle est par première, deuxième, troisième, quatrième, elle l'exprime.

Art. 2. Si une lettre de change n'indique pas l'époque du payement, elle est payable à vue ; si elle n énonce pas le lieu, elle est payable au domicile du tiré.

Art. 3. Les lettres de change souscrites par des mineurs non négociants sont nulles à leur égard, sauf les droits respectifs des parties, conformément à lart. 1312 du Code civil.