SECTION IL

M ftILLET A OftDRE.

Art. 83^. TéHites tes dispositiofiis relatives aux lettres de change et concernant :

L'écliéance, L'ende«sement, La solidarité, L'aval, Le payement par intervention,

Le protêt.

Les devoirs et droits du porteur.

Le rechange et le» intérêts,

La preseription, sont applicables aux billets à ordre.

Art. 84. Le billet à ordre est daté.

Il énonce :

La somme à payer ; . Le nom de celui à Tordre de qui il est souscrit;

L'époque à laquelle le payement doit s'effectuer.

A défaut d'indication d'époque, le billet est payable à vue.

Promulguons, etc.