RAPPORT
A Monsieur le ministre de Vintérieur.
Monsieur le ministre , Par déoiskm da 31 décembre 1831, rendue sur le rapport de mon prédécesseur, M. le comte d'Ai^out» alors minislie des travaux publics, a stafkué sur les difficultés élevées àtfm iongaes iBBées eate« les ptopriétaires de plusieurs usines nt«ées aar k
pattie inférieure de l*Aube, les propriétaires de bois et les ibir leurs, au sujet du passage des trains par les vannes ou pertuisdes^ dites usines.
Quant aux usines établies sur la partie supérieure de cette rivière et aux difficultés de même nature auxquelles le passage des flots donne également lieu, il devait, hux termes de la décision, être statué ultérieurement après Taccomptissement de certaines formalités qu'elle indique.
L'article 1^' porte en conséquence :
fc II sera nommé par M. le préfet de TAube une conmiiesion
» chargée de déterminer le mode de flottage sur le port de Brienne, )» de régler les emplacements et ateliers de flottage, d'entendre les » divers intéressés, de fixer l'indemnité due à chacun d'eux etno- » tanmientauxpropriétairesdesusînespour les flots et passages. »
Une commission a été instituée en effet, et, dès le 12 janvier 1832, elle s'est assemblée.
Les personnes appelées à en faire partie étaient le sous^réfet de Bar-sur- Aube, président; le maire de la commune, l'ingénieur des ponts-et-chaussées, les dél^ués des bois carrés et les agents de la navigation.
La commission , après mûre délibération sur les divers objets dont elle avait mission de s'occuper, a arrêté et déterminé , du consentement des parties intéressées, toutes appelées et entendues, les dispositions relatives à l'établissement du nouveau port de flottage et aux indemnités de chômage des moulins.
Elle a, en conséquence, voté l'adoption du Tèglement dont la teneur suit:
<r Art. 1*'. Le port de Brienne-la-Vieille comprendra les em- » placements suivants, appartenant à (a commune : 1^ un terrain » situé en amont du pont, sur la rive droite, ayant 124 m. 80 c. de » longueur ; 2® un terrain situé en aval du port sur la rive droite )» et ayant 144 m. 80 c. de longueur; 3*" et sur la rive gauche un » autre terrain situé en avant du pont ^ sur 63 m. de longueur ; » 4° l'emplacement de l'ancien port, situé au-dessous des moulins » sur la rive droite et compris entre les bAtiments de l'usine et » une vigne appartenant au sieur Godart.
j» Art. 2. La superficie entière du terrain mentionné an S« pa^ » ragraphedeTart. 1", lequel est une alhiYÎoo plantée de jetnes » peupliers de deux ans, sera dévolue au service du pcrt , et la » commune devra arracher ces arbres.
» Sur les trois autres portions de terrains, on prendra une lar* ;» geur uniforme de 25 mètres, mais comme celui qui est désigné 1» au 1" paragraphe n'offre pas partout cette dimension , la com- I» mune de\Ta acquérir le long de cet emplacement une sufliRe » assez grande pour fournir aux besoins du port et pour com- » prendre encore un cheoiin rural qui se trouve dans oe moment » au bord de la rivière; à cet égard, un membre de la commission, M M. Pépin , qui possède le terrain contigu à celui de la commune, » et sur lequel pourrait ae prendre cet élargiss^nnent , propose de )» changer la surtee qui sera nécessaire contre un terrain de même » valeur que la commune possède sur un autre point voisin éga- » lement d'une propriété de M. Pépin ; la commission pense que D cette proposition devra être adoptée par l'adminislratk)».
» Le terrain désigné au second paragraphe de l'art. î*^ demande » aussi une observation, c'est qu'ayant été loué par la commune h » différents particuliers, ceux-ci devront céder au ccmimeree fil » largeur de 25 m. indiquée plus haut. Cette concession se fera » suivant les prix de l'adjudication consentie aux focataires.
» Art. 3. Le mode de flottage sera conforme à Tusage pratiqué » jusqu'ici.
» Art. fr. Le commerce de bois paiera à la commiDede Brieone^
» la-Vieille les indemnités convenables pour la jouisBiMoe àes
» terrains désignés à l'article I", comme réservéa an service du
» port et qui n'auront pas été loués par le commerce; ces mdem-^
» nitésv ûnsi (pie les charges respectf ves pour l'entretien des rives,^
» seront réglées entre le commerce ef la commnne , par les voie»
» de droit.
)» Art. 5. L'nmBHrriTé a ALLoeEa aux HErifiEits pour
H OtAQirB VLOTSERA WIXÉE A 7 FRANCS 20 CETITIiaRS pOOr Ict
» mouUna de BaussancourI, Beaulieu, Juvengé, Bien ville, pour » celui de Brienne-la-Yieille , qui se trouve sur la rive gaucher
» pour celui de Blaîneourt et de Précy-SaiB(*Maiiin; ellv ^bba » vixÉE ▲ 3 ir. 60 oefbl. sevlemeot pour le mouim de Rrienne- » la-Vieille, qui se trouve sur la rive droite.
» Art. 0. La dorée de cliaque flot sera de deox lieores , pen- » dant lesquelles le meunier tieiidra la yanne* du flottage con- » stamment levée; il sera teau d'ailleurs de baisser toutes ses I» vannes, dèta heures aranl rioslilDt pour lequel un kii aura den mandé le flot, et dès que les eaux seront arrivées au âivean » des retenues légales de l'usine» de les maintenir au moins à ce » point.
D Ce niveau sera déterminé par un repère spécial pour chaque 3» moulin; l'ingénieur de l'arrondissement, membre de lacom- » mission, fixera ces repères, comme il s'y est offert , et en indi- » quera la détermination dans un procès-verbal qui sera adressé à » l'administration.
» Art. 7. Il sera accordé au propriétaire des usines situées sur » la rive gauche de l'Aube, à firienne-la-Vieille , une indemnité D de 2 fr. 50 cent, pour le passage de chaque brelle composée » de quatre coupons, et de 75 c. par cou|)on, lorsqu'ils ne seront » pas assemblés au nombre de quatre.
» Cette indemnité est stipulée sous la condition que le meunier » prolongera de 6 m. 50 c, vers fe sous-bief, le coursier de sa D vanne de flottage.
» Déjà, pour satisfaire au 1'^ objet du règlement, des arrange- » ments ont été faits entre le maire de la conunune et les délégués n du commerce des bois carrés pour l'emploi et la disposition de » terrains appartenant à la commune et qui sont nécessaires pour y» l'établissement du nouveau port de flottage. »
Ces arrangements ayant été approuvés par votre décision du 31 janvier 183&, on s'est empressé de commencer les travaux ; ils sont terminés maintenant, et bientôt le commerce pourra profiter des avantages que lui oflriront, pour le dépôt des bois et la confection des trains, de beaux et vastes emplacements qui jusqu'ici ont manqué à ses opérations.
Pli's tard j'aurai l'honneur pr tous entretenir des
MBSCBES A ADOPTBH AFIN D'iTfDBKNISBR LB COMMBRCB DBS SACRIFICBS qu'il FAIT ICI DANS UN INTÉRÊT COMMUN.
M. le préfet de l*Aube propose aujourd'hui d'approuver le règlement dont il s'agit , et d'écarter ainsi les difficultés qu'à défaut d'approbation son exécution peut éprouver.
J'ajouterai à l'appui de cette proposition que ce règlement, pr^ scrit par la décision du 31 décembre 1831 , rappelée ci -dessus, complète celui approuvé par cette décision môme.
J'ai, en conséquence, l'honneur de vous proposer de l'approuver avec cette disposition additionnelle présentée par M. le sous-préfet de l'arrondissement.
«c L'inspecteur de la navigation procédera annuellement à la » visite de toutes les usines, à TeiTet de constater leur état et de » mettre en demeure les propriétaires d'opérer les réparations qui j» seraient réclamées dans l'intérêt de la navigation.
Je suis, etc. ,
Monsieur le ministre,
Votre très, etc.
Le conseiller d'État, directeur général des ponts^t-chaussées et des mines,
Signé Legrand.
Approuvé, Paris le 21 avril 183S.
Le ministre secrétaire d'État de l'intérieur.
Signé Thiers.
(Direction générale dos ponts*et-cbau8sées.)
DÉCISION MINISTÉRIELLE
Portant approbation du règ^lement relatif à l'échantillon de8 sciagpes de hêtre à débiter dans la forêt de Tillers- Cotterete, et au classement et empilagpe de ces bois
■ sur les ports.
19 mai 1835.
Règlement amendé for décision de M. le minittre de l'intérieur.
La compagnie des marchands de bois de charpente, sciage, charronnage et autres de Paris, désignée sous le titre de Compagnie du Commerce des bois carrés, représentée par ses délégués et adjoints, d'une part;
£t les marchands , exploitant ordinairement dans la forêt de Yillers-Cotterets , représentés par MM. Guay jeune , marchand de bois à Villers-Cotterets, Parisîs, marchand de bois à Villers- Gotterets , et Quatreliyre , aussi marchand de bois , demeurant à Meauz, d'autre part;
Les contractants réunis au bureau du commerce des bois carrés, quai de la Râpée , 45 , cejourd'hui 4 février 1835, à 10 heures du matin;
Convaincus par l'expérience d'un grand nombre d'années que la partie des sciages de hêtre est un objet très important pour le commerce exploitant et pour celui de Paris, que les ports de rOurcq fournissent à eux seuls la majeure partie de l'approvisionnement de Paris en bois de hêtre, et que cette matière , destinée aux besoins des ouvriers en meubles de la capitale , doit inspirer le plus vif intérêt;
Reconnaissant que depuis trop longtemps ces sciages sont mal confectionnés et sur des échantillons qui ne conviennent pas à leur emploi, qu'alors le commerce de Paris a pu souvent s'en plaindre avec raison, et qu'en conséquence il s'est fait peu de marchés sans de nombreuses contestations lors des livraisons sur les ports ;
Reconnaissant aussi qu'on a souvent abusé du peu de surveiflance qu'il y avait lors de rem|>ilage sur les ports pour y expédier des bois absolument défectueux;
Désiraot donc éviter à Tayenir tous 1^3 incoBvénients qui vieooeot d'être signalés, placer les deux commerces de Viilei^-GoUerats et de Paris sur le seul terrain qui leur convient, oelui de Tordre et de la loyauté, et donner en même temps plus de régularité et de force dans le classement et l'empilage des bois sur les ports, à l'action des jurés-compteurs et gardes-ports , les contractants ont arrêté, sauf la sanction de l'autorité, qu'un règ|emen.t serait rédigé pour fixer d'une manière invariable les dimensions à donner à l'avenir auE différents éctuntillons de sciage de hêtre, leur classement et leur empilage sur les ports;
En conséquence^ il a été proposé, discuté et arrêté ce qui suit :
Art. 1".
biv blfsiovs des dipf^eents échakt4llons ]>b 8cugik.
DE hAtbB.
Menérure.
Elle est la partie dominante et se composera par toise d'un produit de 31 à 2& pouces.
Doublette et trape,
La doublette ou trape contiendra pour deux toisas un produit de 33 à 36 pouces , celle de quartier portera 8 pouœs 3/ih d'épaisseur; ceUe de hauteur 3 pouoes sur 19 pouœs de tasgour.
Quartdot.
Lequartelot contiendra par toise un produit de 16 h 18 pouces; 3 pouces d'épaisseur sur 8 à 9 pouces de largeur pour les bois de quartier, et 8 pouces au moios de largeur, entre deux flacbes, pour les bois de hauteur.
Planche.
La planche de 18 lignes contiendra un produit de 17 poucas au moins.
Entrevous et feuilUt.
L'entre vous ou feuillet contiendra un produit de 10 pouces, portant 14 à 15 lignes-^épaisseur sur 8 à 9 pouces de largeur pour les bois de quartier, et 8 pouces au moins entre deux flaches pour les bcMs de hauteur.
Dosse.
La dosse devra contenir un produit de 12 pouces ali moins.
Staux,
Les grands élaux devront avoir 6 pouces d'épaisseur sur 24 poQces «Q moins de largeur.
Les petits étaux auront k pouces d'épaisseur sur 18 pouces au moins de largeur.
Les dosses des gros et petite étauv devront contenir au moins Jes deux tiers du produit fixé pour les grands et petits étaux.
Abt. 2.
classement et empilage.
Toutes les pièees de la eoaleBaoce et des dimensîMis sus-indiqnées seront réputées bon hoùf toutes les fois qu'elles auront exemptes des vices suivants : tels que flacfaes, pourritures, ncaudi creux, fentes , fractures et échauffures évidentes et pouvant occasionner dans l'emploi la perte de 1/6* de sa contenance ; dans ce cas elles seront réputées hais rd>ut et livrées à 3 toises pour 2; celles desdîtes pièces qui présenteraient une perte moindre que le sixième, seraient classées comme bon bois et reçues comme telles dans l'empilage.
Abt. 3.
Les pièces qui lors du triage et de l'empilage aéraient Mconnues ne pas coofteoir en Ikni bois , au moîas moitié du produit qu'elles doivent avoir dans leur échantillon , seront rejetées et ne pourroot même pas faîfe partie des rebuts.
Les pièces ayant ^ pouces de moins que le pied dans leur lon« giieur perdront un pied , autant toutefois que cette perte de ix)is De serait pas faite à dessein, ni en trop grande quantité.
Art. 4.
Tout marchand exploitant conservera la faculté d'augDienter réchantiilon de ses bois, s'il le juge convenable.
Art. 5.
L'empilage et le classement une fois constatés par le juré-compteur et son marteau apposé sur les piles, la recette en sera obligatoire pour l'acquéreur, sauf son recours contre le juré-compteur/
Art. 6.
Le présent règlement ne sera exécutoire qu'autant qu'il aura été ratifié par la compagnie du commerce des bois carrés, en assemblée générale, et celle de Villers-Gotteréts, et sanctionné par l'autorité.
Dans ce cas il en sera expédié des copies à MM. les juiés- . compteurs et gardes'ports chargés seuls de son exécution sur les^ ports , et aux marchands exploitants qui en feront la demande.
Fait à Paris, les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures.
Le règlement ci-dessus et des autres parts a été approuvé et ratifié par nous soussignés, marchands de bois carrés, réunis en as-> semblée générale cejourd'hui 22 février 1835.
Suivent les signatures.
Le présent règlement, composé de six articles ci-dessus et des autres parts, a été approuvé et ratifié par nous, marchands de bois exploitants, cejourd'hui 29 mars 1835.
Suivent les signatures.
Le projet de règlement dont est copie a été approuvé par décision de M. le ministre de l'intérieur, en date du 19 mai 1835, avec la disposition additionnelle ci-après indiquée, laquelle fera suite à l'art. 5.
*« Ce recours ne pourra être dans tous les cas exercé, qu'après » que l'inspecteur de la navigation de l'arrondisBement aura été » appelé à l'effet de constater par un procès-verbal les faits qui D donneraient lieu aux difficultés.
» Copie de ce procès-verbal sera adressée avec un rapport » à M. le conseiller d'État, directeur général des ponts-et-chau^ » sées et des mines, par l'inspecteur principal qui y joindra ses ]> observations, »
Paris, le 25 mai 1835.
Le conseiller d'État, directeur-général des ponts-et-chaussées et des mines,
Signé LsGBATfD.
(Direction générale des pouto-et-chaussée».)
DÉLIBÉRATION
Da GomiDerce des bois carres pour PapproTisiomie-
ment de Paris,
Du 20 iKiobre 1835,
Qui autorise l'agent général à remettre au sieur Hotte, ancien employé du commerce, la somme de cent feancs a titre de
