QUI SERVENT A CES CONSOLIDER

Art. 3. Toute contravention à la présente décision s^ra, après avoir été constatée par procès-verbal , dâérée aux tribunaux de police et punie de^ peines portées par les lois.

Les contrevenants demeureront en outre civilement responsables des pertes et donunages résultants de ladke contravention.

(ArchîTes du commerce des bois carrés.]