ORDONNANCE DD PRÉVÔT DES MARCHANDS

Qui enjoint aux propriétaires de moulins, étid)Iîs sur la rivière d'Aube, de £ure construire les vannes desdits moulins sur vingtquatre pieds de largeur, conformément à l'ordonnance de 1672» à peine de deux cents livres d'amende.

10 févner 1789.

LOI

Qui ordonne rexécutioû provisoire des lois non

abrogées.

Du 22 septembre 1792.

Nota. On en a conclu dans le temps, et avec raison, gaeTordonnance de 1672 devait continuer d*être exécutée selon sa forme et teneur. Voyez la décision du 19 floréal an |X.

(Code du Commerce ^es "bois et charbons, par H. Ihipin aîné, page 613.)

MAXIBIUM.