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Les lois locales particulières n'obligent que ceux qui

(1) Le dubiwn suivant a été posé à la Commission Pontificale : Utrum vota religiosa simplicia perpétua ex parte voventis, emissa ante promulgationem Codicis in Relligionibus votorum sollemnium sive virorum sive mulierum, sint moderanda, quoad modum dimissionis et quoad effectus dimissionis, a jure antiquo vigente ante Godicem? — • R. : Affirmative. 16 octobre 1919,

CODE DU DUOIT CANOXIQCE.

ont domicile, quasi-domicile ou résidence actuelle dans le territoire visé. c. 13, § 2.

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