‹ Code du droit canonique: modifications introduites dans la précédente législation de ''ÉgliseChapitre 298 sur 460 · TRIBUNAL DE SECONDE INSTANCE · texte numérisé non relu

TRIBUNAL DE SECONDE INSTANCE

2. A moins de raisons spéciales pour un cas particulier, ■ces fonctions doivent être confiées à des laïques. Tout ce qui concerne leur nomination, suspension ou révocation, •est régie comme pour les notaires par le c. 373 [v. n. 137, ii-iii.] c. 1592.

3. Les actes des huissiers et des appariteurs jont ioi. c. 1593.

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