‹ Code du droit canonique: modifications introduites dans la précédente législation de ''ÉgliseChapitre 305 sur 460 · ORDRE DES CAUSES · texte numérisé non relu

ORDRE DES CAUSES

aides d'un tribunal qui manqueraient pareillement à leur office. Le juge peut les punir, c. 1625, § 3.

IV. Cautionnement. — Pour sauvegarder les droits de celui qui poursuit et pour assurer Tobservation do la sentence ecclésiastique, le juge peut exiger de Facteur ou demandeur une caution^ suilout lorsqu'il prévoit de sa part la non-acceptation d'une décision contraire à sa demande, c. 1626.

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