CHAPITRE PREMIER

De la transaction.

486. — I. Notion. — 1. Afin d'éviter un procès entre fidèles, quand il s'agit d'une affaire contentieuse et d'ordre privé, le juge doit proposer aux parties une transaction. c. 1925, § 1.

2. Le juge peut le faire soit avant la citation des parties, soit à leur première comparution, soit à tout autre moment jugé 'opportun, c. 1925, § 2.

3. Il convient pourtant à la dignité du juge, d'une manière régulière, de ne pas intervenir personnellement, mais de confier cette mission à un prêtre pris de préférence parmi les juges synodaux, c. 1925, § 3.

II. Règles. — 1. Pour les transactions, on doit s'en tenir aux lois civiles du pays où doit avoir lieu la transaction, à moins qu'elles ne soient contraires au droit divin ou ecclésiastique, et suivre les règles* suivantes, c. 1926.

2. La transaction est nulle., soit dans une cause criminelle., soit dans une cause contentieuse relative à la disso-

lution d'un mariage ou à un titre de bénéfice en matière bénéficiaire, à moins que l'autorité légitime ne s'y prête, soit dans les causes spirituelles lorsq n'intervient le jugement d'une chose temporelle, c. 1927, § 1.

3. Mais au sujet des biens temporels ■ ecclésiastiques et des choses qui, bien qu'annexées à des choses spirituelles, peuvent être considérées à part de ces choses spirituelles^ la transaction peut avoir lieu, en observant, quand la matière le requiert, les solennités prescrites par le droit dans l'aliénation des biens ecclésiastiques, c. 1927, § 2.

III. Effets. — 1, L'effet d'une transaction couronnée de succès s'appelle composition^ concorde, c. 1928, § 1.

2. Si la transaction comporte des frais, chaque partie en paye la moitié^ sauf convention contraire, c. 1928, § 2.