CHAPITRE II

Du compromis par arbitres.

487. — I. Notion. — Le compromis est un contrat par lequel deux personnes conviennent de soumettre leur différend à l'arbitrage d'un tiers. Aussi, pour éviter un procès au contentieux, les parties peuvent-elles confier la solution de leur différend au jugement d'une ou de plusieurs personnes, qui le trancheront selon les règles du droit., ou en tout bien et toute équité : les premiers sont des arbitri^ les secondes des arbitratores. c. 1929.

II. Règles. — 1. Le compromis a les mêmes règles que la transaction [v. n. 486, ii]. c. 1930.

2. Ni les laïques dans les causes ecclésiastiques, ni les excommuniés et infâmes^ après une sentence déclaratoire ou condamnatoire, ne peuvent excercer validement la fonction d^arbitres. c. 1931.

3. Lorsque les parties ne consentent ni à une transaction^ ni à un compromis^ soit par arbitres^ soit par arbitratores^ le différend doit être tranché par un jugement formel selon les règles de la section première, c. 1932.

ACCUSATION, DÉNONCIATION. 5lt3

TITRE XIX Du jugement criminel.