‹ Code du droit canonique: modifications introduites dans la précédente législation de ''ÉgliseChapitre 361 sur 460 · DU PROCES CRIMINEL. OO · texte numérisé non relu

DU PROCES CRIMINEL. OO

la correption à réparer le scandale et à amender le délin- <iuant. c. 1951, § 3.

6. La correption judiciaire doit contenir le plus- souvent, en dehors des avertissements salutaires, quelques remèdes appropriés et opportuns, ou la prescription de pénitences ou à^ œuvres pies de nature à réparer publiquement la justice lésée et le scandale causé, c. 1952, § 1. — Mais ces moyens doivent être plus doux et plus légers que ceux qui, dans un jugement criminel, pourraient et devraient être infligés en pareil cas au même délinquant. ,e. 1952, § 2.

7. La correption est censée avoir été faite inutilement^ lorsque l'accusé repousse remèdes, pénitences et œuvres pies, ou refuse de s'y soumettre après les avoir acceptés,

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