CHAPITRE VI Des appels

499. — 1. Quand un tribunal de première instance a prononcé la nullité d'un mariage., appel doit en être fait en temps utile au tribunal de seconde instance par le défenseur du lien. c. 1986.

2. Lorsque ce second tribunal confirme la sentence de nullité et que le défenseur du lien devant ce tribunal ne juge pas en conscience nécessaire d'en appeler, les époux ont le droit, dix jours après ^ de contracter un nouveau mariage, c. 1967.

3. La nullité une fois prononcée, l'Ordinaire du lieu doit la faire mentionner dans les registres de baptême et de mariage, c. 1988.

I 4. Comme les sentences dans les causes matrimoniales ne passent jamais à l'état de cliose jugée., tout fait nouveau peut amener la reprise du procès. Ceci laisse intact et ferme le c. 1903 v. [n. 481, 21. c. 1989.