‹ Code du droit canonique: modifications introduites dans la précédente législation de ''ÉgliseChapitre 457 sur 460 · DÉLITS CONTRE LES OBLIGATIONS CLÉRICALES · texte numérisé non relu

DÉLITS CONTRE LES OBLIGATIONS CLÉRICALES

II, 1, 7°], admettent sans titre canonique un clerc aux ordres sacrés, c, 2373, n. 3. — 4° celui qui, sauf un privilège légitime, ordonne un religieux^ même avec les dimissoires de son supérieur, mais appartenant à une famille, qui est hors du territoire de l'ordinant, à moins de prouver légitimement qu'on est en présence de l'un des cas dont il est question au c. 966 [v. n. 27a, 5]. c. 2373, n. 4.

4. Celui qui, sans dimissoires ou avec des lettres fausses, ou ai>a?it Vâge canonique, onper saltum, se fait ordonner avec malice, est ipso facto suspens de l'ordre ainsi reçu ; et celui qui l'ordonne sans lettres testimoniales, ou lié par quelque censure, irrégularité ou autre empêchement, doit être pu7ii de peines graves selon les circonstances, c. 2374.

630. — Mariage. — 1. Les catholiques qui osent, sans dispense, contracter un mariage mixte, quoique valide, sont exclus ipso facto des actes légitimes ecclésiastiques et des sacramentaux jusqu'à ce qu'ils aient obtenu la dispense de l'Ordinaire, c. 2375.

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