L. 18 déc

Article UDique. La contribution annuelle prévue au deuxième alinéa de l'article 5 de la loi du 12 avril 1900 en vue de l'alimentation du fonds de garantie en matière d'accidents du travail par les exploitants visés au premier alinéa du même article est maintenue , pour une période de einq ans , <i compter du l«r janvier 1912, à deux pour cent (2 p. 100) du montant des prîmes dues par f assuré, à moins qu'il ne soit exclusivement assuré que contre le risque de l'incapacité temporaire.

Pour la même période, la contribution prévue au troisième alinéa de l'article susvisé est fixée à quatre pour cent (4 p. 100) des capitaux constitutifs des rentes mises à la charge des exploitants non assurés ou assurés exclusivement contre les risques d'incapacité temporaire.

I>oi du 27 décembre 1912,

Modifiant le troisième paragraphe de l'article 9 de la loi du b avril 1910, relatif annes (D. p. 1913. i. 53 -, —

Bull. Dalloz, 1913, P. 312).

Article unique. Le troisième paragraphe de l'article 9 de la loi du 5 avril 1910, modifie par l'article 57 de la loi de finances du 27 février 1912, est remplacé par la disposition suivante : — V. suprà , !.. 5 avr. 1910 , art. 9, § 3.

Loi du 31 décembre 1912,

Modifiant certaines dispositions du Livre II du ('ode du travail et de la prêvoyanve sociale, relatives d l'hygiène et ù la les tra-

iteurs (D. P. 1913. 1. 7ft). — V. si/prd, C. travail, Liv. II, art. 65, 66, 66 a, 69, 70, 71,82, 90 a, 90 b et 182.

Décret du 29 avril 1913,

Abrogeant ei remplaçant le décret du 1G mars 1908 {Nomenclature des catégories d'établissements dans lesquels le repos hebdomadaire des femmes et des enfants peut être suspendu en vertu des articles 45, 46 et 47 du Livre II du Code du travail).

Art. 1". Les dispositions des articles 45, 46 et 47 du Livre II du Code du travail et de la prévoyance sociale s'appliquent, dans les conditions indiquées ciaprès , aux enfants de moins de dix - huit ans et aux femmes de tout âge occupés dans les industries énumérées au présent décret.

2. Sont admises au bénéfice de l'article 45 du Livre II du Code les industries suivantes :

Bateaux de rivière (travaux extérieurs de construction et de réparation des);

Bâtiment (travaux extérieurs dans les chantiers de l'industrie du);

Briqueteries en plein air;

Conserves de fruits, de légumes et de poissons;

Cordcries en plein air.

3. Sont admises au bénéfice de l'article 46 du Livre II du Code, les industries ci - après :

a) Comme industries de plein air :

Bateaux de rivière (travaux extérieurs de construction et de réparation des); Bâtiment (travaux extérieurs dans les chantiers de l'industrie du); Briqueteries en plein, air; Cordcries en plein air.

b) A la condition qu'elles ne travaillent qu'à certaines époques de l'année , les industries ci -après :

Conserves de truits, de légumes et de poissons; Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs;

Établissements de bains des stations balnéaires, thermales ou elimatériques.

4. Sont admises au bénéfice de l'article 47 du Livre II du Code, les industries ci -après, pour les établissements dans lesquels le repos est fixé au même jour pour tout le personne] :

Ameublement, tapisserie, passementerie pour meubles; Appareils orthopédiques ;

Balnéaires (établissements) ;

Bijouterie et joaillerie ;

Biscuits employant le beurre frais (fabriques de);

Blanchisseries de linge;

Boites de conserves (fabrication et imprimerie sur métaux pour);

Bonneterie fine ;

Boulangeries :

Brochage des imprimés;

Broderie et passementerie pour confections ;

Cartons (fabriques de) pour jouets, bonbons, cartes de visite, rubans;

Chapeaux et casquettes (fabrication et confection de) en toutes matières pour hommes et pour femmes ;

Charcuteries ;

Chaussures (confections de) ;

Colle et gélatine (fabrication de);

Coloriage au patron ou à la main :

Confections, couture, lingerie pour hommes, femmes et enfants;

Confections pour hommes ;

Confections en fourrures;

Conserves de fruits et confiserie, conserves de légumes et de poissons;

Corsets (confection de) ;

Couronnes funéraires (fabriques de) ;

Délainage des peaux de mouton (industrie du) ;

Dorure pour ameublement ;

Dorure pour encadrements ;

Filature, retordage de fils crêpés, bouclés et à boutons, de fils moulinés et multicolores ;

Fleurs (extractions des parfums des) ;

Fleurs et plumes ;

Gainerie ;

Hôtels, restaurants, traiteurs et rôtisseurs;

Impression de la laine peiernée , blanchissage , teinture et impression des fils de laine, de coton et de soie destines au tissage des étoffes de nouveauté;

Imprimeries typographiques ;

Imprimeries lithographiques ;

Imprimeries en taille - douce ;

Jouets, bimbeloterie, petite tabletterie et articles de Paris (fabriques de);

Laiteries, beurreries et fromageries industrielles;

Orfèvrerie ( polissage , dorure , gravure , ciselage , guillochage et planage en ) ;

Papier ( transformation du), fabrication des enveloppes, du cartonnage, des cahiers d'école, des registres, des papiers de fantaisie;

Papiers de tenture;

Parfumeries ;

Pâtisseries ;

Porcelaine (ateliers de décor sur) ;

Reliure ;

Réparations urgentes de navires et de machines motrices;

Soie (dévidage de la) pour étoffes de nouveauté ;

Teinture, apprêt, blanchiment, impression, gaufrage et moirage des étolTes ;

Tissage des étoffes de nouveauté destinées à l'habillement ;

Tulles, dentelles et laizes de soie;

Voiles de navires armés pour la grande pèche (confection et réparation des).