TITRE VII. — CONTROLE FINANCIER ET TECHNIQUE

4(>. La caisse autonome est placée, pour l'ensemble des opérations financières, sous le contrôle du receveur central des finances de la Seine, sans préjudice du contrôle technique appartenant au ministre du travail. Le contrôle du receveur central des finances de la Seine s'exerce sur place au moins une fois par an.

La caisse autonome est également soumise aux vérifications de l'Inspection générale des finances, qui peut faire porter ses investigations sur toutes les parties ilu service.

Elle est tenue «le communiquer sans déplacement, à tous les agents de contrôle, tous livres, registres, documents de comptabilité, livrets, ainsi que toutes pièces justificatives.

Un arrêté concerté entre le ministre des finances et le ministre du travail détermine les règles de détail relatives au contrôle financier.

Le contrôle technique est exercé comme en matière de retraites ouvrières.

■47. Le receveur central des finances de la Seine, ainsi que les inspecteurs des finances, doivent, lors de leurs opérations sur place et immédiatement avant d'y procéder, en donner avis au président du conseil d'administration de la caisse autonome afin qu'il puisse y assister ou s'y faire représenter.

Ils communiquent leurs observations au trésorier, au directeur et au président, avec invitation de fournir leurs réponses.

48. En cas de déficit ou d'irrégularités gravés , l'agent de contrôle informe • ins délai le président du conseil d'administration qui avise d'urgence aux mesures à prendre et qui rend compte immédiatement île ces mesures à l'agent du contrôle.

Si la constatation du déficit ou des irrégularités émane d'un inspecteur des finances, elle est par lui notifiée au receveur central des finances de la Seine en même temps qu'au président du conseil d'administration et ce dernier rend compte des mesures «ju'il a prises audit receveur central.