DISPOSITIONS TRANSITOIRES

7. Dans les localités où le personnel chôme le dimanche , plus un autre jour chaque semaine, à cause des restrictions de la force motrice électrique, les dispositions du présent décret ne seront applicables qu'à partir du moment où la fourniture de la force motrice pourra avoir lieu tous leurs jours ouvrables.

Décret du 26 décembre 1918,

Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 20 juillet 1886 relative à la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse , ainsi que des lois du i avril 1914 et du 5 août 1918 qui ont modifié et complété la loi du 20 juillet 1886. — V. le texte de ce décret, D. P. 19IP. 4' partie;— Bull, législ. Dalloz , 1918, p. 826; — Journ. off. du 26-27 déc. 1918.

Décret du 18 lévrier 1919,

Portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du il juin 1917, sur le repos de l'après-midi du samedi dans les

industries risées à l'article M3 du livre I" du Code du travail (confection pour hommes, dames, enfants,corsets, couture, fourrure,

lingerie, tailleurs pour hommes).

Art. 1". Dans les établissements ou parties d'établissements dans lesquels sont effectuées les confections d'objets et travaux ci -après désignés : Confection pour hommes, dames et enfants; Corsets ;

Couture ;

Fourrure (confection en) ;

Lingerie ;

Tailleurs pour hommes , les ouvrières bénéficieront du repos de l'après-midi du samedi dans les conditions ci -après :

2. Le travail ne doit pas, dans la matinée du samedi, excéder une durée de quatre heures. Une heure pourra, en outre, être consacrée au nettoyage dans les industries suivantes : confection, corsets, couture, lingerie.

Le repos de l'après-midi du samedi doit, dans tous les cas, commencer au plus tard à treize heures.

3. Lorsque, à certains moments, il y a lieu de faire face à un surcroît extraordinaire de travail, le repos de l'après-midi du samedi pourra ètre~suspendu sans autorisation. Le nombre de ces suspensions ne pourra, par an, être supérieur à quinze dans les industries suivantes : confection, corsets, couture, lingerie et tailleurs pour hommes.

Dans l'industrie de la fourrure, les dérogations sont accordées, chaque année, pour une période qui s'étend du 8 septembre inclus au 31 décembre inclus.

4. Les chefs d'entreprise, directeurs ou gérants, qui veulent suspendre le repos de l'après-midi en vertu de l'article précédent, doivent en aviser immédiatement, sauf le cas de force majeure, avant le commencement du travail, l'inspecteur du travail compétent pour l'établissement ou la partie d'établissement où la suspension de ce repos doit avoir lieu.

Ils doivent faire connaître à ce fonctionnaire les circonstances qui motivent la suspension de ce repos , indiquer la date et la durée de cette suspension et spécifier le nombre d'ouvrières auxquelles elle s'applique.

Copie de cet avis doit être affichée dans l'atelier pendant tout le temps de la suspension du repos de l'après-midi du samedi.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas au cas où l'article 3 fixe les dates des dérogations.

5. Les heures de travail effectuées pendant l'après-midi du samedi par application des dérogations prévues à l'article 3 sont considérées comme heures supplémentaires et payées conformément aux usages en vigueur dans chacune des industries visées pour les heures de travail effectuées en dehors de la durée normale.