LOI DE FINANCES DU 26 JUILLET

Loi de finances du 26 juillet 1893

Art. 58. La Caisse des dépôts et consignations est autorisée à prélever, sur le portefeuille de la caisse d'assurances en cas d'accidents, le chiffre de rente trois pour cent (3 p. 100) nécessaire pour produire au cours de la Bourse, au jour de l'opération, une somme d'un million de francs (1000000 de francs) qui sera attribuée à la caisse d'assurances en cas de décès, à titre de dotation , tant pour la couvrir de ses pertes que pour lui constituer une réserve pour l'avenir.

59. Les modifications à apporter aux tarifs de la caisse d'assurances en cas de décès, en exécution de l'article 16 de la loi du 11 juillet 1868, seront, à l'avenir, en ce qui concerne le taux de l'intérêt et les chances de mortalité, déterminées par un décret du Président de la République, rendu sur la proposition du ministre du commerce, de l'industrie et des colonies [du travail et de la prévoyance sociale], et du ministre des finances, après avis de la commission supérieure des caisses d'assurances.

Le taux de l'intérêt sera fixé en tenant compte des placements effectués par la caisse et gradué par quart de franc.

Les chances de mortalité seront calculées d'après les tables dites de Deparcieux et. ultérieurement, d'après de nouvelles tables de mortalité établies suivant les données de l'expérience, conformément à l'article 18 de la loi précitée.

Lorsque des modifications seront apportées au tarif, elles ne s'appliqueront qu'aux assurances nouvelles contractées à partir du 1" janvier qui suivra la date du décret les déterminant.

CODE DU TRAVAH.

Décret du 20 novembre 1893,

Relatif à la déclaration des accidents survenus dans les établissements industriels.

Art. 1". Le procès-verbal de la déclaration d'un accident à dresser, en vertu de l'article 11 de la loi du 12 juin 1893, par le maire de la commune où cet accident s'est produit, sera rédigé conformément au modèle annexé au présent décret.

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