TITRE III. — DES SOCIÉTÉS DE SECOURS
6. La caisse de chaque société de secours sera alimentée par :
1» Un prélèvement sur le salaire de chaque ouvrier ou employé, dont le montant sera fixé par le conseil d'administration de la société , sans pouvoir dépasser deux pour cent (2 p. 100 ) du salaire ;
2° Un versement de l'exploitant égal à la moitié de celui des ouvriers ou employés;
3" Les sommes allouées par l'État sur les fonds de subventions aux sociétés de secours mutuels;
4» Les dons et legs;
5« Le produit des amendes encourues pour infraction aux statuts et de celles infligées aux membres participants par application du règlement intérieur de l'entreprise.
„ 7. Les statuts des sociétés de secours doivent fixer :
1» La nature et la quotité des secours et des soins à donner aux membres participants que la maladie ou des infirmités empêcheraient de travailler;
2» En cas de décès des membres participants, la nature et la quotité des subventions à allouer à leurs familles ou ayants droit.
Les statuts peuvent autoriser l'allocation de secours en argent et de soins médicaux et pharmaceutiques aux femmes et enfants des membres participants et à leurs ascendants. Ils peuvent aussi prévoir des secours journaliers en faveur des femmes et des enfants des réservistes de l'armée active et des hommes de l'armée territoriale appelés à rejoindre leur corps , enfin des allocations exceptionnelles et renouvelables en faveur des veuves ou orphelins d'ouvriers ou employés décédés , après avoir participé à la société de secours.
8. En cas de maladie entraînant une incapacité de travail de plus de quatre jours , avec suppression de salaire , la caisse de la société de secours versera , à la fin de chaque semestre, au compte individuel du sociétaire participant à une caisse de retraites, une somme au moins égale à cinq pour cent (5 p. 100) de l'indemnité de maladie prévue par les statuts. L'obligation de ce versement cessera avec l'indemnité de maladie elle-même.
9. A défaut d'accord entre les intéressés, la circonscription de chaque société de secours sera fixée par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Une même exploitation pourra être divisée en plusieurs circonscriptions de secours.
Une seule société pourra être établie pour les concessions ou exploitations voisines, appartenant soit à un seul exploitant, soit à plusieurs concessionnaires.
Les industries annexes des exploitations de mines pourront , à la demande des parties intéressées, et sous l'autorisation du ministre des travaux publics, être agrégées aux circonscriptions des sociétés de secours des mines.
10. La société est administrée par un conseil composé de neuf membres au moins.
Un tiers des membres est désigné par l'exploitant; les deux autres tiers sont élus par les ouvriers ou employés parmi les membres participants dans les conditions indiquées aux articles suivants.
11 sera procédé en même temps, et dans les mêmes conditions, à la nomina-
tion de trois membres suppléants destinés à remplacer, en cas d'absence ou de vacance, les membres titulaires.
Si l'exploitant renonce , au moment d'une élection , à faire usage en tout ou en partie de la faculté qui lui est réservée par le précédent paragraphe , les membres du conseil non désignés par l'exploitant sont élus par les ouvriers et employés.
Les décisions prises par le conseil ne sont valables que si plus des deux tiers des suffrages ont été exprimés: néanmoins, après une seconde convocation faite dans la forme ordinaire, les décisions sont prises à la majorité, quel que soit le nombre des suffrages exprimés.
Le conseil nomme parmi ses membres un président, un secrétaire, un trésorier.
1 1 • Sont électeurs tous les ouvriers et employés, du fond et du jour, Français jouissant de leurs droits politiques, inscrits sur la feuille de la dernière paye.
Sont éligibles, à la condition de savoir lire et écrire, et, en outre, de n'avoir jamais encouru de condamnations aux termes des dispositions, soit de la présente loi, soit de la loi du 21 avril 1810 et du décret du 2 janvier 1813% soit des articles 414 et 415 du Code pénal, les électeurs, âgés de vingt-cinq ans accomplis, occupés depuis plus de cinq ans dans l'exploitation à laquelle se rattache la société de secours. Toutefois, dans les cinq premières années de l'exploitation, le nombre des années de service exigées sera réduit à la durée de l'exploitation elle- même.
Les électeurs sont convoqués pour la première fois par un arrêté du préfet qui fixe la date de l'élection, ainsi que les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin.
Le vote a lieu à la mairie de la commune désignée dans l'arrêté de convocation parmi celles sur le territoire desquelles s'étend la circonscription. Le bureau électoral est présidé par le maire.
L'arrêté est publié et affiché, dans les communes intéressées, quinze jours au moins avant l'élection. Il est notifié à l'exploitant.
Dans les huit jours qui suivent cette notification , les listes électorales de la circonscription sont affichées, à la diligence de l'exploitant, aux lieux habituels pour les avis donnés aux ouvriers.
Un double de ces listes est, par les soins de l'exploitant, remis au maire qui est chargé de présider le bureau.
Sera puni des peines prévues aux articles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810 l'exploitant qui refuserait ou négligerait de se conformer aux prescriptions qui précèdent.
Le préfet peut, en outre, faire dresser et afficher les listes électorales aux frais de l'exploitant ; les frais rendus exécutoires par le préfet seront recouvrés comme en matière de contributions publiques.
Les opérations électorales subséquentes ont lieu dans le local indiqué, suivant les formes et aux conditions prescrites par les statuts.
(L. 16 juillet 1896.) » Ce local ne pourra être autre qu'une mairie. Pour ces opérations le maire sera tenu de mettre une des salles de la mairie à la disposition de la société.
• Les statuts peuvent en outre décider que la circonscription sera divisée en sections électorales et fixer le nombre de conseillers à élire pour chacune; ce nombre ne pouvant en aucun cas être inférieur à deux conseillers.
« Si le vote, soit pour la circonscription entière, soit pour une de ses sections électorales, a eu lieu dans plusieurs mairies, le juge de paix compétent pour connaître des contestations prévues à l'article 13 ci -dessous est celui de la commune qui, lors de la convocation des électeurs, aura dû être désigné pour la réunion des résultats et la proclamation du vote. »
12. Le vote a toujours lieu, au scrutin de liste, un dimanche. Nul n'est élu
au premier tour de scrutin s'il n'a obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart du nombre des électeurs inscrits. Au deuxième tour de scrutin, auquel il doit être procédé le dimanche suivant, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
Les membres du conseil sont élus pour trois ans et renouvelables par tiers chaque année.
Il est pourvu, dans les six mois qui suivent la vacance, au remplacement des membres décédés, démissionnaires ou déchus des qualités requises pour l'éligibilité. Les nouveaux élus sont nommés pour le temps restant à courir jusqu'au terme assigné aux fonctions de ceux qu'ils remplacent.
13. Les contestations sur la formation des listes et sur la validité des opérations électorales sont portées, dans le délai de quinze jours à dater de l'élection, devant le juge de paix de la commune où les opérations ont eu lieu. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.
Le Juge de paix statue dans les quinze Jours de cette déclaration , sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la Cour de cassation.
Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification. 11 n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la cour et jugé d'urgence sans frais ni amende.
Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de la justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre des requêtes statue définitivement sur le pourvoi.
Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis.
14. Les statuts sont dressés par le premier conseil ; ils sont soumis, par l'intermédiaire du préfet, à l'approbation du ministre des travaux publics. Après l'approbation, ils sont notifiés à l'exploitant.
La décision du ministre peut être déférée au Conseil d'État, au contentieux.
Le recours est dispensé des droits de timbre et d'enregistrement et peut être formé sans ministère d'avocat.
Toute modification aux statuts comporte une nouvelle approbation ministérielle. Les statuts sont affichés en permanence, par les soins de l'exploitant, aux lieux habituels des avis donnés aux ouvriers. Un exemplaire en est remis par l'exploitant, comme récépissé, à chaque ouvrier ou employé lors de l'embauchage.
15. Les sociétés de secours sont tenues de communiquer leurs livres, procèsverbaux et pièces comptables de toute nature au préfet et aux ingénieurs des mines. Cette communication a lieu sans déplacement, sauf dans le cas où il en serait ordonné autrement par arrêté du préfet.
Les sociétés adressent chaque année, par l'intermédiaire du préfet, aux ministres des travaux publics et de l'intérieur, et dans les formes déterminées par eux, le compte rendu de leur situation financière et un état des cas de maladie ou de mort éprouvés par les participants dans le cours de l'année.
16. A la fin de chaque année, le conseil d'administration fixe, sur les excédents disponibles, les sommes à laisser dans la caisse pour en assurer le service, et celles à déposer à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dépôt devra être effectué par le conseil d'administration dans le délai d'un mois, sous la responsabilité solidaire de ses membres, sans préjudice, le cas échéant, de l'application de l'article 408 du Code pénal.
Les administrations qui auraient effectué ou laissé effectuer un emploi de fonds non autorisé par les statuts encourent la même responsabilité et les mêmes pénalités.
Le total de la réserve ne pourra dépasser le double des recettes de l'année.
17. Dans le cas d'inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la présente loi , la dissolution du conseil d administration peut être prononcée par le ministre des travaux publics, après avis du conseil général des mines, sans préjudice de la responsabilité civile ou pénale encourue par les administrateurs.
Les électeurs devront être réunis pour procéder à la nomination du nouveau conseil.au plus tard dans un délai de deux mois. Dans l'intervalle, la caisse sera gérée par un délégué du préfet.
18. Les sociétés de secours actuellement existantes, et dont les statuts son régulièrement approuvés par l'autorité administrative, conserveront leur organisation et leur mode de fonctionnement pour ce qui touche les obligations du présent titre, sauf dans le cas où leur transformation serait reconnue nécessaire par le ministre des travaux publics, sur l'avis du conseil général des mines.
Elles jouiront d'ailleurs des recettes prévues par l'article 6 qui précède.
19. Les statuts pourront décider que le service des secours sera confié à une compagnie d'assurances.
20. Abrogé par L. 1" aoril 1898, art. 38, sur les sociétés de secours mutuel (D. P. 99. 4. 27).
