La déclaration doit indiquer
1» Les nom, prénoms, âge, nationalité, état civil, profession, domicile du bénéficiaire de l'indemnité;
2" Les noms et domicile du chef d'entreprise débiteur ou la désignation et l'indi cation du siège de la société d'assurances ou du syndicat de garantie qui aurait dû acquitter la dette à ses lieu et place;
3» La nature de l'indemnité et le montant de la créance réclamée;
4» L'ordonnance ou le jugement en vertu duquel agit le bénéficiaire ;
5» Le cas échéant, les nom, prénoms, profession et domicile du représentant légal du bénéficiaire ou du mandataire.
4. La déclaration, rédigée par les soins du maire, est signée par le déclarant.
Le maire y joint toutes les pièces qui lui sont remises par le réclamant à l'effet d'établir l'origine de la créance, ses modifications ultérieures et le refus de payement opposé par le débiteur, chef d'entreprise , société d'assurance ou syndicat de garantie.
5. Récépissé de la déclaration et des pièces qui l'accompagnent est remis par le maire au déclarant.
La déclaration et les pièces produites à l'appui sont transmises par le maire au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations dans les vingt -quatre heures.
G. Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations adresse, dans les quarante - huit heures à partir de sa réception , le dossier au Juge de paix du domicile du débiteur, en l'invitant à convoquer celui-ci d'urgence par lettre recommandée.
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7. Le débiteur doit comparaître au jour fixé par le juge de paix soit en personne, soit par mandataire.
Il lui est donné connaissance de la réclamation formulée contre lui. Trocès-verbal est dressé par le juge de paix des déclarations faites par le comparant, qui appose sa signature sur le procès- verbal.
8. Le comparant qui ne conteste ni la réalité, ni le montant de la créance, est invité par le juge de paix soit à s'acquitter par-devant lui , soit à expédier au réclamant la somme due au moyen d'un mandat -carte et à communiquer au greffe le récépissé de cet envoi.
Cette communication doit être effectuée au plus tard le deuxième jour qui suit la comparution devant le juge de paix.
Le juge de paix statue sur le payement des frais de convocation. Il constate, s'il y a lieu, dans son procès - verbal , la déclaration du débiteur.
9. Dans le cas où le comparant, tout en reconnaissant la réalité et le montant de sa dette, déclare ne pas être en état de s'acquitter immédiatement, le juge de paix est autorisé, si les motifs invoqués paraissent légitimes, à lui accorder pour sa libération un délai qui ne peut excéder un mois.
Dans ce cas, en vue du payement immédiat prévu à l'article 13 ci -dessous, le procès- verbal dressé par le juge de paix constate la reconnaissance de dette et l'engagement pris par le comparant de se libérer, dans le délai qui lui a été accordé, au moyen soit d'un versement entre les mains du caissier de la Caisse des dépôts et consignations à Paris ou des préposés de la Caisse dans les départements, soit de l'expédition d'un mandat -carte payable au caissier général à Paris.
10. Si le comparant déclare ne pas être débiteur du réclamant ou n'être que partiellement son débiteur, le juge de paix constate dans son procès - verbal le refus total ou partiel de payement et les motifs qui en ont été donnés.
Il est procédé pour l'acquittement de la somme non contestée suivant les dispositions des articles 8 ou 9, tous droits restant réservés pour le surplus.
1 1. Au cas où le débiteur convoqué ne comparait pas au jour fixé, le juge de paix procède dans la huitaine à une enquête à l'effet de rechercher :
1» Si le débiteur convoqué n'a pas changé de domicile;
2° S'il a cessé son industrie soit volontairement , soit par cession d'établissement, soit par suite de faillite ou de liquidation judiciaire et, dans ce cas, quel est le syndic ou le liquidateur, soit par suite de décès et. dans l'affirmative, par qui sa succession est représentée.
Le procès-verbal dressé par le juge de paix constate la non-comparution et les résultats de l'enquête.
12. Dans les deux jours qui suivent soit la libération immédiate du débiteur, soit sa comparution devant le juge de paix au cas où il a refusé le payement ou obtenu un délai, soit la clôture de l'enquête dont il est question en l'article précédent, le juge de paix adresse au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations le dossier et y joint le procès- verbal par lui dressé.
I 3. Dés la réception du dossier, s'il résulte du procès- verbal dressé par le juge de paix que le débiteur n'a pas contesté sa dette, mais ne s'en est pas libéré, ou si les motifs invoqués pour refuser le payement ne paraissent pas légitimes, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations remet au réclamant ou lui adresse, par mandat-carte, la somme à laquelle il a droit. Il lait parvenir également au greffier de la justice de paix le montant de ses déboursés et émoluments.
II est procédé de même, si le débiteur ne s'est pas présenté devant le juge de paix et si la réclamation du bénéficiaire de l'indemnité parait justifiée.
1-4. Dans le cas où les motifs invoqués par le comparant pour refuser le payement paraissent fondés ou, en cas de non -comparution . si la réclamation for-
mulée par le bénéficiaire ne semble pas suffisamment justifiée, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations renvoie, par l'intermédiaire du maire, au réclamant, le dossier par lui produit en lui laissant le soin d'agir contre la personne dont il se prétend le créancier, conformément aux règles du droit commun.
Le montant des déboursés et émoluments du greffier est, en ce cas, acquitté par les soins du directeur général et imputé sur les fonds de garantie.
TITRE II. — DU RECOURS DE LA CAISSE DES RETRAITES POUR LE RECOUVREMENT DE SES AVANCES ET POUR L'ENCAISSEMENT DES CAPITAUX EXIGIBLES.
15. Le recours de la Caisse nationale des retraites est exercé aux requête et diligence du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, dans les conditions énoncées aux articles suivants.
16. Dans les cinq jours qui suivent le payement fait au bénéficiaire de l'indemnité et au greffier de la justice de paix, conformément aux articles 13 et 14, ou à l'expiration du délai dont il est question à l'article 9 , si le remboursement n'a pas été opéré dans ce délai, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations informe le débiteur, par lettre recommandée, du payement effectué pour son compte.
La lettre recommandée fait en même temps connaître que, faute par le débiteur d'avoir remboursé dans un délai de quinzaine le montant de la somme payée , d'après un des modes prévus au dernier alinéa de l'article 9, le recouvrement sera poursuivi par la voie judiciaire.
17. A l'expiration du délai imparti par le deuxième alinéa de l'article 16 cidessus, il est délivré par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, à rencontre du débiteur qui ne s'est pas acquitté, une contrainte pour le recouvrement.
18. La contrainte décernée par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations est visée et déclarée exécutoire par le juge de paix du domicile du débiteur.
Elle est signifiée par ministère d'huissier.
19. L'exécution de la contrainte ne peut être interrompue que par une opposition formée par le débiteur et contenant assignation donnée au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations devant le tribunal civil du domicile du débiteur.
20. L'instance à laquelle donne lieu l'opposition à contrainte est suivie dans les formes et délais déterminés par l'article 65 de la loi du 22 frimaire an Vil sur l'enregistrement.
21. Les frais de poursuites et dépens de l'instance auxquels a été condamné le débiteur débouté de son opposition sont recouvrés par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au moyen d'un état de frais taxé sur sa demande et rendu exécutoire par le président du tribunal.
22. Lorsque le capital représentatif d'une pension est , conformément aux termes de l'article 28 de la loi du il avril 1898, devenu exigible par suite de la faillite ou de la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations , représentant la Caisse nationale des retraites pour la vieillesse, demande l'admission au passif pour le montant de sa créance.
Il est procédé, dans ce cas, conformément aux dispositions des articles 491 et suivants du Code de commerce et de la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire.
23. En cas d'exigibilité du capital par suite d'une des circonstances prévues en l'article 28 de la loi du 9 avril 1898 autre que la faillite ou la liquidation judiciaire du débiteur, le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
2e DÉCRET DU 28 FÉVRIER 1890. 117
par lettre recommandée, met en demeure le débiteur ou ses représentants d'opérer dans les deux mois qui suivront la réception de la lettre le versement à la Caisse nationale des retraites du capital exigible, à moins qu'il ne soit Justifié que les garanties prescrites par le décret du 28 février 1X99, portant règlement d'administration publique en exécution de l'article '28 de la loi ci -dessus visée, ont été fournies.
24. Si, à l'expiration du délai de deux mois, le versement n'a pas été effectué ou les garanties exigées n'ont pas été fournies . il est procédé au recouvrement dans les mêmes conditions et suivant les formes énoncées aux articles 17 à 21 du présent décret.
25 En dehors des délais fixés par les dispositions qui précèdent , le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder au débiteur tous délais ou toutes facilités de payement.
Le directeur général peut également transiger.
