La durée du syndicat est de
G. Les opérations du syndicat s'appliquent à... (spécifier ici les catégories d'exploitations ) pour les accidents survenus au personnel des entreprises ayant leur siège dans... (spécifier ici le territoire sur lequel rayonne le syndicat).
7. Il ne sera définitivement constitué sous réserve de l'application ministérielle, que lorsqu'il comprendra (1) ... et lorsqu'une première assemblée générale, convoquée à la diligence des fondateurs, aura vérifié la réalisation de cette condition, nommé les membres du conseil d'administration , désigné, pour la première année, les commissaires institués par l'article 19 ci-après et constaté l'acceptation desdits administrateurs et commissaires.
(1) Insérer ici l'une des deux formulée suivantes :
«< ...au moins 5,000 ouvriers ou employés assurés et 10 chefs d'entreprise adhérents, dont 5 ayant au moins sou ouvriers ou employés » ;
ou bien :
« ...au moins 2,000 ouvriers on employés assurés et aoo chefs d'entreprise adhérents, dont 30 ayant au moins chacun 3 ouvriers ou employés. »
154 CODE nu TRAVAIL.
Les membres du conseil d'administration sont nommes pour (1) ... ; ils sont réeligibles. Le conseil se renouvelle par tiers.
8. L'assemblée générale visée à l'article précédent doit être composée de la moitié au moins des adhérents représentant le quart des salaires assurés ou du quart des adhérents représentant la moitié de ces salaires.
Si l'assemblée générale ne réunit pas les conditions ci-dessus, elle ne peut prendre qu'une délibération provisoire; dans ce cas, une nouvelle assemblée générale est convoquée à quinze jours au moins d'intervalle.
9. Tous les adhérents sont liés solidairement pour le payement des rentes et indemnités attribuables , en vertu de la législation sur la matière, à la suite d'accidents ayant entraîné la mort ou une incapacité permanente survenus postérieurement à leur adhésion au syndicat.
Les adhésions sont souscrites, soit pour la durée du syndicat, soit pour des périodes successives de... années, ou pour la partie restant à courir de ces périodes. Toutefois, dans le cas où l'adhérent cesse son industrie, il peut résilier son adhésion pour l'avenir.
L'adhérent qui cesse de faire partie du syndicat continue à être solidairement tenu avec tous les autres pour le payement des rentes et indemnités dues par suite de sinistres survenus pendant les exercices durant lesquels il a adhéré au syndicat. Cette solidarité ne prend fin que lorsque le syndicat a liquidé entièrement ses charges pour lesdits exercices, soit directement, soit en versant à la C;iisse nationale des retraites l'intégralité des capitaux constitutifs des rentes et indemnités dues.
Le syndicat peut, dans les conditions déterminées par le règlement intérieur, se décharger de tout ou partie de ses risques par voie de réassurance, tout en restant soumis à la responsabilité solidaire.
10. Les sinistres, quelle que soit la date à laquelle ils ont été connus, sont toujours supportés par l'exercice correspondant à l'année dans laquelle s'est produit l'accident. L'exercice prend cours le 1" janvier et finit le 31 décembre de chaque année.
TITRE il. — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT.
I I. Le syndicat est administré par un conseil d'administration composé de... membres (2t, élus par l'assemblée générale et choisis parmi les adhérents.
Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président,... viceprésidents, ... secrétaires dont les fonctions durent un an. Ils sont réeligibles.
Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par mois. La présence de la majorité des membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Celles-ci sont prises à la majorité absolue des voix des membres du conseil. Le vote par procuration est interdit.
II est dressé un procès- verbal de chaque séance du conseil d'administration, lequel est signé du président et du secrétaire.
12. Le conseil d'administration nomme, parmi ses membres ou en dehors d'eux, un directeur, qui dirige sous son autorité les opérations du syndicat.
13. Il est tenu chaque année, avant le 15 avril, une assemblée générale pour approuver les comptes qui lui sont présentés conformément aux articles 19, 29 et 30 des présents statuts.
L'assemblée générale se compose de l'universalité des adhérents dont la solidarité n'a pas pris fin par la liquidation définitive des périodes pendant lesquelles leurs contrats ont eu cours.
tn Insérer ici : « ... une durée qui ne peut être supérieure à six ans. »
Ci) Le chiffre à fixer par les statuts ne peut être inférieur à 6, ni supérieur à 9.
14. Chaque membre de l'assemblée générale peut se faire représenter par un adhérent faisant lui-même partie de l'assemblée et porteur d'un pouvoir régulier
sur papier libre.
Nul adhérent ne peut réunir plus de ... voix pour l'assemblée générale constitutive, ni plus de ... voix pour les autres assemblées générales (1), tant pour lui-même que comme mandataire.
Tout adhérent porteur de pouvoirs doit les déposer au siège social et les y faire enregistrer cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ces pouvoirs sont nuls et sans effet.
15 Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Klle contient les noms et domiciles des membres présents.
Cette feuille, certifiée parle bureau de l'assemblée et déposée au siège social, doit être communiquée à tout adhérent.
16. L'assemblée générale est présidée par le président du conseil d'administration ou , à son défaut, par un vice -président. Elle a pour secrétaire un secrétaire du conseil. L'assemblée désigne deux assesseurs pour compléter le bureau.
17. L'assemblée générale ne peut délibérer valablement que si elle réunit le quart au moins des membres ayant le droit d'y assister; si elle ne réunit pas ce nombre , une nouvelle assemblée est convoquée à huit jours au moins d'intervalle et elle délibère valablement , quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans chaque assemblée générale il ne peut être valablement délibéré que sur les questions portées à l'ordre du jour.
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions émanant du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des adhérents au moins, ou de cent adhérents, si le dixième est supérieur à cent.
18. Les assemblées qui ont à délibérer sur des modifications aux statuts ou sur des propositions de continuation du syndicat au delà du terme fixé pour sa durée, ou de dissolution avant ce terme, ne sont régulièrement constituées et ne délibèrent valablement qu'autant qu'elles réunissent les conditions visées à l'article 8 ci -dessus pour l'assemblée générale constitutive. Toutefois, en cas de dissolution anticipée, si les deux convocations, prévues à l'article S, n'ont pas ilonné de résultats, une troisième convocation sera faite, à quinze jours d'intervalle , et la délibération prise sera valable tpiel que soit le nombre des adhérents présents.
19 L'assemblée générale annuelle désigne un ou plusieurs commissaires choisis parmi les adhérents ne faisant pas partie du conseil d'administration pour faire un rapport à l'assemblée générale de l'année suivante sur la situation du syndicat, sur le bilan et sur les comptes présentés par le conseil d'administration.
Ce rapport doit mentionner les résultats du dernier exercice, ainsi que Ui situation de chacun des exercices antérieurs non définitivement réglés.
La délibération de l'assemblée contenant approbation du bilan et des comptes est nulle, si elle n'a été précédée du rapport des commissaires , qui doit être imprimé et envoyé à tous les adhérents quinze jours avant la réunion.
20. Les commissaires ont droit, toutes les fois qu'ils le jugent convenable dans l'intérêt du syndicat , de prendre communication des livres et d'examiner
(1) Le chiffre à fixer par les statuts ne peut être supérieur à 3 pour l'assemblée constitutive , ni à 10 pour les autres.
les opérations du syndicat. Ils peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale.
21. Dans les quinze jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale, tout adhérent peut prendre ou faire prendre par un fondé de pouvoirs, au siège social, communication ou copie de l'inventaire et de la liste des membres composant l'assemblée générale.
22. Lorsqu'un exercice est définitivement apuré après expiration des délais de revision, une assemblée générale est immédiatement convoquée pour procéder à la vérification et, s'il y a lieu, à l'approbation des comptes dudit exercice. Elle statue, le cas échéant, sur l'application des dispositions des 3° et 4e alinéas de l'article 28 et de l'alinéa 1" de l'article 32.
23. Afin d'assurer l'exacte application des statuts, un règlement intérieur délibéré par l'assemblée générale et communiqué au ministre du travail avant sa mise en vigueur, règle dans leurs détails les rapports du syndicat et des adhérents.
24. Les actes d'adhésion remis aux adhérents doivent contenir les conditions spéciales de l'engagement, sa durée, ainsi que les clauses de résiliation et de tacite reconduction, s'il y a lieu. Ils constatent, en outre, la remise d'un exemplaire reproduisant le texte entier des statuts et du règlement intérieur et relatent le texte intégral des articles 3, 9, 19 et 30 de la loi du 9 avril 1898, ainsi que les autres dispositions prescrites par l'article II du décret du 28 février 1899, et l'article 21 dudit décret.
En cas de modifications des statuts ou du règlement intérieur, tout adhérent recevra également le texte desdites modifications.
25. Le bénéfice de la garantie du syndicat est acquis à l'adhérent à partir de la date fixée par l'acte d'adhésion.
26. Le règlement intérieur détermine le mode et les conditions des déclarations à faire en cas de sinistre par les adhérents. Il spécifie les productions de pièces nécessaires.
Les indemnités de sinistres sont payées aux victimes d'accidents ou à leurs ayants droit par le syndicat, sans que le syndicat puisse exciper, à rencontre des ouvriers créanciers , des règlements de comptes ou contestations pouvant exister entre le syndicat et l'adhérent chez lequel 1 accident s'est produit.
