TITRE IV. — DISPOSITIONS GENERALES
55. Chaque conseil de prud'hommes prépare en assemblée générale un règlement pour son régime intérieur.
Ce règlement n'est exécutoire qu'après l'approbation du ministre de la justice, et après celle du ministre du travail et de la prévoyance sociale en ce qui concerne les attributions administratives et consultatives du conseil.
50. Les conseils de prud'hommes se réunissent en assemblée générale toutes les fois que la demande en est faite par l'autorité supérieure , par la moitié plus un des membres en exercice , ou lorsque le président le juge utile. Le procèsverbal de chaque assemblée générale est transmis dans la quinzaine, par le président , au ministre de la justice et , s'il y a lieu , au ministre du travail et de la prévoyance sociale.
57. Les membres des conseils de prud'hommes portent, soit à l'audience, soit dans les cérémonies publiques , sur le côté gauche de la poitrine et attachée par un ruban, une médaille en argent, signe de leurs fonctions. Un arrêté ministériel indiquera le module et les mentions de la médaille, ainsi que la couleur du ruban.
58. Il est payé aux secrétaires du conseil de prud'hommes, en dehors de leurs traitements, les sommes suivantes :
Pour la convocation, par simple lettre, devant le bureau de conciliation, quinze centimes (Ofr. 15);
Pour la convocation , par lettre recommandée, avec avis de réception , devant le bureau de jugement, soixante -quinze centimes (Ofr. 75);
Pour chaque extrait de jugement délivré au Trésor, vingt-cinq centimes (Ofr. 25) ;
Pour chaque rôle d'expédition qu'ils livreront et qui contiendra vingt lignes à la page et douze syllabes en moyenne à la ligne . quarante centimes ( 0 fr. 40 ) ;
Pour l'expédition, si elle est requise, du procès -verbal de non -conciliation et qui ne contiendra que la mention sommaire que les parties n'ont pu s'accorder, quatre - vingts centimes ( 0 fr. 80 ) ;
Pour la rédaction du procès - verbal de chaque dépôt de dessins ou modèles et pour l'émolument de l'expédition , un franc ( 1 fr.).
Les frais de papier, — de registre, d'expédition ou autres, — seront à la charge du secrétaire , à l'exception du timbre des procès-verbaux et expéditions prévus à l'alinéa précédent.
Le secrétaire touche directement des parties les droits qui lui sont alloués, même ceux provenant des expéditions qu'il délivre.
Il est alloué à l'huissier :
Pour chaque citation, un franc vingt -cinq centimes (1 fr. 25);
Pour la signification d'un jugement, un franc soixante -quinze centimes (1 fr. 75).
S'il y a une distance de plus d'un demi-myriamèlre entre la demeure de l'huissier et le lieu où devront être remises la citation et la signification , il sera payé par myriamètre et fraction de myriamètre en sus, aller et retour ;
Pour la citation, un franc soixante -quinze centimes (1 fr. 75);
Pour la signification , deux francs (2 fr.).
Pour la copie des pièces qui pourra être donnée avec les jugements rendus, il sera alloué , pour chaque rôle d'expédition de vingt lignes à la page et de douze syllabes à la ligne, vingt centimes (0 fr. 20).
59. 11 est alloué, aux témoins entendus par les conseils de prud'hommes qui en font la demande, une somme de deux francs (2 fr.) comme indemnité pour perte de temps. Les témoins domiciliés hors du canton, à plus de 2 myriamètres et demi et moins de 5, reçoivent quatre francs (4 fr.); au-dessus de 5 myriamètres, ils reçoivent quatre francs (4 fr.) par 5 myriamètres ou fraction de 5 myriamètres.
00. Tout secrétaire d'un conseil de prud'hommes convaincu d'avoir exigé une taxe plus forte que celle qui lui est allouée, est puni comme concussionnaire.
