TITRE V. — DEPENSES DES CONSEILS DE PRUD HOMMES

01. Le local nécessaire aux conseils de prud'hommes est fourni par la ville où ils sont établis.

02. (/.. 3 juillet 1919.) Les dépenses obligatoires pour les communes comprises dans la circonscription d'un conseil de prud'hommes sont les suivantes :

1" Frais de premier établissement ;

2» Achat des insignes ;

3» Chauffage ;

4» Éclairage et menus frais ;

5» Frais d'élection ;

6» Hétribution du ou des secrétaires et du ou des secrétaires adjoints attachés au conseil, y compris les sommes nécessaires à la constitution de la pension de retraites prévue par l'article 24.

Les dépenses relatives :

1» Aux frais de déplacement des conseillers prud'hommes appelés à aller prêter le serment prévu à l'article 14;

2° Aux finis de déplacement du juge de paix agissant en vertu de l'article 23 de la présente loi lorsque le siège du conseil de prud'hommes est situé à plus de cinq kilomètres du chef-lieu de canton;

3" A la rétribution des interprètes attachés aux conseils en Algérie demeurent à la charge de l'État.

63. (Abrogé par L. 3 juillet 1919.) Le président de chaque conseil de prud'hommes soumet, dans le courant du mois de décembre de chaque année, à l'approbation du préfet du département , l'état des dépenses désignées dans l'article ci - dessus.

TITRE VI. — DES CONSEILS DE PBl'I) HOMMES AUX COLONIES ET EN ALGERIE.

64. La présente loi est applicable aux colonies de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

<>5. Elle est applicable à l'Algérie avec les modifications ci -après.

66. Sont éligibles les électeurs âgés de trente ans, domiciliés depuis deux ans et sachant lire et écrire le français.

67. Dans les circonscriptions où l'importance de la population musulmane le comporte, les conseils de prud'hommes comprennent des assesseurs musulmans. Les décrets d'institution indiquent le nombre des prud'hommes assesseurs musulmans.

Les patrons assesseurs musulmans et les ouvriers ou employés assesseurs musulmans sont toujours en nombre égal dans chaque catégorie.

68 Dans les causes où se trouvent un ou plusieurs musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français , le bureau de conciliation et le bureau de jugement comprennent, en outre des membres prévus aux articles 21 et 23, deux prud'hommes assesseurs musulmans, l'un patron, l'autre ouvrier ou employé, ayant voix délibérative.

60. Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus par les musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyen français, inscrits sur la liste électorale municipale et remplissant les conditions indiquées à l'article 5 de la présente loi.

La liste de ces électeurs est dressée séparément.

70. Les prud'hommes assesseurs musulmans sont élus dans la même forme que les autres prud'hommes.

Ils sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité.

Toutefois, pour l'assessornt , il suffit aux candidats de savoir parler français, s'ils savent lire et écrire leur langue maternelle.

Ils ne peuvent faire partie du bureau, mais ils prennent part à sa nomination au même titre que les autres membres.

71. (L. 3, juillet 1910.) Il peut être attaché aux conseils de prud'hommes d'Algérie des interprètes qui sont nommés et révoqués dans la même forme que le secrétaire : avant d'entrer en fonctions, ils prêtent le serment professionnel devant le tribunal civil.

Leur traitement est fixé dans les formes prescrites par l'article 24.

72. Les prud'hommes assesseurs musulmans sont renouvelés par moitié, tous les trois ans, conformément à l'article 11.