Sont abrogés

1" Les articles 1" à 9, 29 et suivants de la loi du 18 mars 1806;

2» Le décret du 11 juin 1809;

3« Le décret du 3 août 1810 ;

4" Les décrets des 27 mai et 6 juin 1848 ;

5° La loi du 7 août 1850, sous réserve de son application aux contestations prévues par l'article 27 , § 2, de la loi du 22 janvier 1851 ;

6» L'article 18, premier alinéa, de la loi du 22 février 1851 ;

7° La loi du 1" juin 1853;

8» La loi du 4 juin 1864;

9° La loi du 7 février 1880 ; 10» La loi du 23 février 1881 ; 11» La loi du 24 novembre 1883; 12" La loi du 10 décembre 1884; 13° La loi du 15 juillet 1905 ; Et généralement toutes les dispositions contraires à la présente loi.