Assermenter autant de
président de l’élecffet de maintenir la bon ordre, peut en
constables spéciaux qu’il juge à propos ; 2. Requérir l'assistance de
tout juge de paix, constable et autre personne résidant dans la municipalité, par ordre verbal ou écrit :
3. Commettre à vue, à la garde d'un constable ou de toute auire Personne, durant quarante-huit heures au plus, quiconque enfreint la paix ou trouble le bon ordre ;
“ 4. Faire emprisonner te] délinquant, après conviction sommaire, dans la prison commune du district ou dans toute maison ou autre lieu de détention établi dans les limites de la munictpalité du comté, durant une périvde n'excédant
li è ” N R > 79 Pas dx Jours.”—S. R. Q. 6079, |
Jurisp.—Le président n'a nn ordre de sa main, les menaces de violence att préside que réclamer énergiquement CL
rsonues qu "nt, lorsqu’
Pas droit, après l'éleet
ontre Ja conduit
SEILLER
S LOCAUX. 123 300. The person at an election of c
a keeperofthe
presiding ouncillors is peace from eight o’clock in the morning of the day on which the meeting of Municipal electors is held, ‘until nine o'clock in the mor- | ning of the day which follows ithe close of the election. He | Possesses in this respect all the | Powers of justices of the peace, | and raay exercisethem throughout the whole municipality,
| BOL. The presiding officer at the election may moreover, | for the purpose of preserving peace and public order :
Swear in as many special | constables as he deems necessary ; | 2. Require the all justices of the ‘ables, and other Persons residing in the municipality, by verbal or written order; | 8. Commit on view to the (custody of a constable or of ‘any other person, for a period of not more than forty-eight hours, any one breaking the [peace or disturbing public order; | 4. Cause such offender, apon summary conviction, to be im- |Prisoned in the common gaol of the district, or in any house or other place of detention Within the limits of the municipality of the county, for a period not excevding ten days.
assistance? of Peace, const-
ion, de faire emprisonne ‘nt l'assemblée par des e Prouve que ces pe
e injuste du pre
r par ris et des #sonnes n'ont fait ident, ot que s'il le
i troubl il est
fait, il est pas-ible de dommages pour ’aux emprisonnement. Il ne pout emprisonner qu’apré - conviction sommaire, s’il ne fait pas appréhender de suite à vue le coupable. Trépanier vs. Cloutier. 11 Q. L. R. 66.
802. Dans les trois jours| 802. Within the three days qui suivent la clo:ure de l'élec- next after the close of the election, le président doit donner, | tion, the officer presiding must à chacun des conseillers élus, | give to each of the councillors un avis spécial de sou élection. lelected special notice of his
Le ection.
S'il est le président de la, If he is the presiding officer première élection d'une muni- at the first election of a newly cipalité nouvellement érigée, il | erected municipality, he must, doit désigner, dans l'avis spé-!in the special notice given to cial donné aux conseillers élus, the councillors elected, desil'époque et le lieu de la pre- gnatethe time and place of the mière session qui ont été fixés | first session fixed upon by the par le préfet du comté. Si ce | warden of the county. If the dernier n’a pas fixé cet endroit | latter has not fixed the time or ou l’époque de la session, le; place for the session, the preprésident les fixe lui-même. |siding officer himself does so.
303. Dansles huit jours qui, 30%. Within the eight days suivent la clôture de l'élection," next after the close of the elecle président doit faire con-| tion, the presiding officer must naître le résultat de l'assemblée | make the result of the meeting au préfet ou au secrétaire-tré- known to the warden or to the sorier du conseil du comté; s'il | secretary-treasurer of the coun-
a eu élection de conseillers, ty council ; if there has been il doit donner en même temps an election of councillors, he
les noms, prénoms, qualités et must give atthe same time the
résidence de chacun des con- names, surnames, quality and
seillers. residence of each of the coun- | cillors.
Jurisp.--[l n’est pis nécessaire de s'incrire en faux contre le procès-verbal de l'assemblée électorale, Boileau vs. Proulz. 2 R, C. 336.
304. S'il a été tenu un poll,! 804. Ifa poll has been held, le président doit remettre dans the presiding officer must, le même délai de huit jours, within the said delay of eight les livres de poll tenus par lui days, deliver up the poll books à l'élection, au bureau du con- kept by him at such election seil local, pour étre déposés at the office of the local coundans les archives de ce conseil. | cil, to be lodged among the
|archives of such council.
80%. Quiconque a été nom-| 80%. Every person who has mé pour présider une élection | been appointed, whether by
de conseillers Jocaux par le| the warden, by the council, or préfet, par le conseil, ou par la | by the c urt under article 361, cour au cas de l’article 361, est | to preside at an election of local admis à refuser d'exercer cette) councillors, is at liberty to charge, en transmettant au! decline such office, on his préfet, au conseil on à la cour transmitting within four days qui l’a nommé, un avis spécial! from the notification of his apà cet effet, dans les quatre jours | pointment Special notice of his de la notification de sa nomi- refusal to the Warden, the nation. À défaut de ce faire, il! council, or the court which n’est plus reçu à refuser cette! appointed him. In default of charge, is so doing he is no longer at liberty to refuse such office.
306. Les fonctions du pré-| 306. The service of presidsident de l'élection sont gra-/ing officer at an election are tuites; néanmoins le conseil given graiuituously ; never. doit lui rembourser tous les theless, the council must reimfrais justement encourus a burse all expenses necessarily cause de l'élection, et peut, en! incurred by him on account of outre, lui accorder une indem- the election, and may, morenité pour ses services. Over, allow him-an indemnity 'for his services.
Section IIT, — ASSEMELÉE pgs ELECTEURS MUNICIPAUX
307. L'assemblée des élec-| 807. The meeting of muniteurs municipaux est tenue au cipal electors is held at the ieu où le conseil local tient place where the loca! council ses sessions, et doit être ouverte | holds its sessions, and must be à dix heures du matin du jour |opened at the hour of ten in fixé pour l'élection, et les Pro-|the forenoon of the day fixed cédés de l'assemblée doivent | for the election, and the proétre écrits, soit dans le livre des | ceedings of such meeting shall délibérations du conseil, soit | be reduced to writing either on dans un document qui doit|the books of the proceedings of faire partie des archives du! the council, orin a document conseil. which must form part of the
archives of the council.
Nevertheless the council of a rurul Municipality whose sessions are held in à municipalité de cité, de ville ou de | pality of a city, of a town or of Village, en vertu de l'article | a village, in virtue of article 106, peut, par résolution, fixer 106, may, by resolution, fix un autre endroit pour la tenue
Upon another place for the de l'assemblée, holding of such meeting,
Néanmoins, le conseil d'une Municipalité rurale qui tient ses sessions dans une munici-
S'il s’agit de la premiére| If it is the first election after élection après l'érection d'une the erection of a new municinouvelle municipalité, l’assem- | pality, the meeting is held at blée est tenue à l'endroit dési-!the place designated in the gné dans l’avis. 8S. R. Q. 6030. | notice.
308. Le président, aprés| #08. The presiding officer, avoir ouvert l’assemblée, re-/ after having opened the meetquiert les électeurs présents|ing, requests the electors prede proposer les personnes qu’ils}sent to propose those persons veulent choisir comme conseil-; whom they wish chosen as lers locaux. local councillors.
Jarisp.—Dans l'assemblée des électeurs, ceux-ci peuvent discuter toute matière qu’ils jugent a propos. Legault vs. Paiement. 28. C. 235.
309. Le président doit re-| 809. The presiding officer cevoir et mettre en nomination is bound to receive and proles noms de toutes les person-| pose as candidates the names nes présentées verbalement ou | of all persons submitted to him, par écrit, par au moins deux ‘whether verbally or in writélecteurs munici; aux présents. | ing, by at least two of the mu-
nicipal electors present.
Néanmoins nul ne peut être] Nevertheless, no one can be mis en nomination, à moins proposed for election unless at qu'il ne soit donné en même the time, his name and surtemps ses noms et prénoms, name, as well asthe names and ainsi que les noms et prénoms | surnames of his proposers are des électeurs qui le proposent. | given.
Jurisp.—1 La mise en nomination des candidats par deux électeurs qui ne donnent pas leurs noms et prénoms. mais qui sont noioirement connus comme tels, doit être reçue par le président. C'est à celui-ci à demander les noms du moteur et du secondeur. Boileau vs. Proulx. 2R. C. 236. Vide infra No. 6.
2 Il n’est pas nécessaire de proposer les candidats séparément. Le président doit mettre en nomination tous les candidats proposés verbalement ou par écrit par deux électeurs. Legault ve. Paiement. 2 RB. C. 235, :
8 Liinhabilité à voter des électeurs qui ont présenté les candidats n'est pas une cause de nullité de l'élection, si aucune objection n’a été faite lors de la mise en nomination et avant l’ouverture du poll. Morrier et al vs. Rasconi. 7 R. L. 140.
4 La loi ne requiert pas la présence des candidats lors de l'élection, pour examen quant à leur qualification. Bureau vs. Normand. 5 R. L. 40.
5 Bi l'un des candidats n’est pas qualifié et est exclu de la charge pour cette raison, l’autre candi at ne peut être proclamé élu s’il n’a pas obtenu la majorité des votes; à moins d’une loi expresse édictant le contraire,
Les fautes des officiers qui n’affeetent aucunement l'exercise du vote n’emportent nullité que si la loi le déclare. Une omission qui n'a pu préjudicier au droit de vote ne peut faire invalider une élection. Bureau vs. Normand. 5 R. L. 40.
6 La demande de mise en nomination d’un candidat doit etre faite directement au président; et c’est à ceux qui demandent la votation à se présenter et à donner formellement leurs noms au président. Tessier vs. Meunier. 39 L. C. J. 76.
810. Si, après qu'il s’est; 810. If, after one hour has écoulé une heure après l’ouver-|elapsed from the opening of ture de l'assemblée, il a été mis |the meeting, as many candida-
comme conseil-|tes as » OU than the required num
e Président proc seillers les cand
er proclaims the cannomination.
idates Proposed for election
duly elected.
Jarisp.—1 Dy moment que le président de l'élection a déclaré élus les sept Candidats proposés, l'élection est close, et ij n'est nas permis 6 Rus depuis, de Proposer ensuite de nouveaux vandidats, ni au résident d'accorder Si un pol est tenu dans ces circonstances, ce sera également ; et une
2 S avoir les qualités requises par la loi ne pourra
être Poursuivie en recouy : re, 14
