‹ Code municipal de la province de Québec annoté, 1898-1902 [microforme]Chapitre 135 sur 486 · NOMINATION DU MAIRE · texte numérisé non relu

NOMINATION DU MAIRE

329. Le lieutenant-gouver-{ 829. The lieutenant - govneur peut révoquer toute no-, ernor may cancel any appoint-

mination de conseillers faite| ment of councillors made by

par lui et, s’il le juge à propos, |him, and if he deems adviremplacer ces conseillers par sable, replace such councillors

. d’autres. by others.

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