Lorsqu'il y a refus d’ac-| 2. In the case of refusal to

cepter ou de continuer à exercer cette charge ;

8. Lorsque le conseiller n’a plus sou domicile ni sa place d’affaires dans les limites de la

accept or continue to perform such office ;

8. When the councillor’s domicile and place of business are no longer within the limits

municipalité locale, excepté |of the local municipality, unue ce domicile ou cette placelless such domicile or place of ‘affaires se trouve dans une| business is situated in a neighmunicipalité voisine faisant boring municipality forming partie de la même paroisse ou|part of the same parish or du même canton que la muni-|township as the municipality palité dont il est conseiller ; for which he is a councillor ; 4. Lorsqu'un conseiller est} 4. When a councillor, after tombé, après sa nomination, his appointment, has come undans une des incapacités pro-| der one of the disqualifications noncées par la loi, et s’est con-|established by the law, and formé à l’article 207 ; has complied with article 207 ; 5. Lorsqu'il y a absence de| 5 In the case of the counla municipalité locale, ou im-| cillor’s absence from the local possibilité d'agir par maladie,| municipality, or of his inabiinfirmité ou autrement, pen-|lity. to act through sickness, dant trois mois consécutifs, | infirmity or otherwise, during sujet néanmoins à l'application | the period of three months conde l’article 119 ; secutively, subject however to the ; rovisions of article 119; 6. Lorsque la démission! 6. When the resignation of d'un conseiller a été acceptée] a councillor has been accepted par le conseil, ou que sa charge | by the council, or when his ofa été déclarée vacante en vertu|fice has been declared vacant de l’article 208 ; in virtue of article 208 ; 7. Lorsqu'il y a décès. 7. In the case of death : 8. Lorsqu'un couseiller né-| 8. When a councillor has neglige de faire et de produire| glected to make and deposit duns le délai voulu la déclara-| within the required delay, the

tion mentionnée dans le der-| declaration mentioned in the nier paragraphe de l'article | last Paragraph of article 288, 283, sujet néanmoins à Vappli-| subject nevertheless to the apcation de l’article 119, pourvu | plication of article 119, in case qu'il ait fait et produit sa dé-jhe should make and deposit claration avant que des procé-| his declaration before proceeddés aient été faits pour remplir| ings have been taken to gvt the la vacance.—§, R. Q., 6083. | Vacancy filled.

Jurisp. 1 La vacance mentionnée d

d pos . À og les art. = et 839 empéche A Taille e siéger comme te es que des procédés pour remplir cette vacance ont été adoptés. Dubuc ve Fortin. 11 Le ty

2 Le conseil d’une ville ineorporée ne peut décl seiller sans lui donner avis. La Vi

‘UX mois fixé par l’art. 118 du C.

‘un des quatre Conseillers ne peut plus retirer sa, demission après que le lieu. : tenant-gouverneur, même Sans attendre le délai des deux mois (art. 118 C. M.) a

pen Quelqu'un à sa place. Thivicrge vs. Fortier. 11 R. O; C. S. 373.0. R ; 8 Rev. ur. 244,

5. Un conseiller Municipal, maire de conseil, écrit au conseil qu'il est exempt des charges de Conseiller et de maire, et qu'on ait à le remplacer, Cet avis équivaut à un refus de Continuer à ex

ercer les charges de conseiller et de maire, et rend ces charges vacantes tpe0 facto, sans l'intervention du conseil.

à ce conseiller démissionnaire avis de la séance

pour le remplacer; et si cet avis était nécessaire, l'officier dé-

missionnaire pourrait seul s'en piaindre, Dans aucun Cas, il ne peut prendre bla

&ux procedés du conseil Pour ce qui concerne ca démission, et ne peut plus siéger dès ge des procédures sont adoptées pour le remplacer, :

n acceptant sa démission comme Conseiller, le conseil accepte ipso facto sa

démission comme: maire. Lemieux vs. Bouchard. 2 Rev. Jur. 381. C. S.—Cimon J.

838. Nonobstant toute va-| 338. Notwithstanding any cance dans le conseil, leg COn- Vacancy in the council, the seillers restant en charge con-| councillors Temaining in office tinuent à exercer leurs pou- continue to exercise their pow- Voirs et à remplir leurs devoirs (ers and fulfil their duties as comme tels, s'ils forment un (Such, if they form a quorum. quorum du conseil. Si, au If, on the contrary, they do not contraire, ils ne forment pasun form a quorum, they cannot quorum, ils ne peuvent agir act as councillors until after comme-conscillers qu'après que such vacancy has been filled les vacances ont été remplies. | up.

% À une des sessions qui, 339.

suivent l'ouverture . de toute after ine occurence of such vacance, le conseil nomme par' Vacancy, the council appoints résolution une Personne pour | by resolution, from among the

remplir la Vacance, parmi les inhabitants of the municipal- Personnes éligibles de la mnnj- ity a person as councillor, who cipalité, | Possesses the necessary qualifications to fill the vacancy,

At one of the sessions

Jurisp.—1 La nomination de conseillers faite par le conseil, pour remplacer des conseillers iucapables d'agir par maladie, absence, ou qui ont refusé d’accepter la charge, doit être contestée e vertu de l’art. 100; elle ne peut être annulés parce he l'élection des conseillers qui l'ont faite serait illégale. Paris vs. Couture. 10 Q.

2 L'élection d’un conseiller est nulle si elle est faite Ri rle peuple, pour remplacer un conseiller absent, avant que le siège du conseiller absent ait été déciaré vacant par le Conseil. Ce conseil a seul le droi de remplacer le conseiiler absent. Le conseiller élu dans ces circonstances, et dont l'élection est contestée, admet qua son élection est nulle, tout en niant tous les allégués de la requête en annulation de cette élection et en la contestant, saus offrir les frais jusqu’s la contestation : il sera Condamné à tous les frais. Lizotte el al vs. Lalancette. 10 R. L. 189.

3 Une résolution adoptée & une séance spéciale d’un conseil municipal, déclarant vacante la charge d’un conseiller, pour le motif que ce conseiller avait quitté la municipalité et s'était absenté du conseil depuis au delà de trois mois, alors que tous les membres du conseil n'étaient pas présents, et que l'avis de convocation ne mentionnait pas ce sujet, et n'avait pas été signifié au conseiller en question qui, lors de la signification des avis, avait encore son domicile dans la municipalité, est nulle, et une résolution adop:ée à la même séance pour remnlac:r ce conseiller est er nulls pour les mêmes raisons. Bourbonnais vs Filiatrault. 4 R. O;