C. M. rend nulle la vente par le conseil de comté. Giffor
Jur. 234. C. 8. Taschereau J.
372. Cet état doit être soumis au conseil et approuvé par lui.
373. Le secrétaire-trésorier, s’il en reçoit l’ordre du conseil, doit transmettre, avant le vingtième jour de décembre de chagre année, au bureau du con. i, du comté, un extrait de cet é at tel qu'approuvé par le ccouseil, contenant:
1. Les noms et qualités de toutes les personnes endettées pour les taxes municipales ou scolaires imposécs surdes biensfonds possédés ou occupés par ces personnes ;
9, La désignation de tout terrain assujetti au paiement des taxes municipales ou scolaires ;
#. La somme totale des taxes ui affectent ces terrains, pour es fins municipales ou sco-
laires.—S. R. Q. 6088.
et vir vs. Germain. 1 Rev.
| 872. Such statement must | be submitted to the council and approved of by it.
| $73. The secretary-treasurer, ‘if he receives an order to that ‘effect from the council, must, ‘before the twentieth day of ‘december of each year, trans- ‘mit to the office of the county ‘council an extract from such statement as approved by the ‘council, containing :
| 1. The names and qualities ‘of all persons indebted for mu- |nicipal or school taxes, imposed ‘on the real estate possessed or occupied by such persons;
| 2. The description of all lands liable for the payment of municipal or school taxes ;
| 8. The sum total of the taxes atiecting such lands for muntcipal or school purposes.
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SECTION IT. Des ESTIMATEURS.
374. Nul ne peut être esti- | 374. No person can be a mateur, s’il ne possède, en son | Valuator unless he Possesses as nom ou au nom de sa femme, | proprietor, either in his own comme propriétaire, des biens- name or in that of his wife, fonds de la valeur de quatre | real estate to the value of four cents piastres, d’après le rôle | hundred dollars, according to d'évaluation en force s’il y en |the valuation roll, if there is a un. | one.
Jarisp. 1, Voir 80us art. 916,
375. Les estimateurs, dans | 375. Valu l’accomplissement de leurs de- cution of thei Voirs, peuvent requérir les seT-, mand the services either of the Vices du secrétaire-trésorier du secr, tary-treasurer or of any Conseil ou de tout autre écri- other clerk, vain. |
Le secrétaire-trésorier ou l’é-| The crivain dont les services ont. clerk, été requis, a droit, pour chaque so required, is entitled, for every
jour d'occupation, dune somme/day during which he is em-
qui n’excéde pas deux piastres, | ployed, to a sun not exceedin
payable par la Corporation, |two dollars, Payable by the
sur le certificat des estimateurs Corporation, on certificate from
qui l'ont emplové. box valuators who employed | him.
ators, in the exer duty, may de-
se-retary - treasurer, ot whose services have been
Jurisp.—1. Le défaut de qualification des évaluateurs ne donne pas lieu à une action en ommage ct intérêts, de la part d'un contribuable, lorsqu'il émane contre ui une saisie exécut ion suivie de veute, pour Cotisations scolaires basées sur jeur rôie d'évaluation. Barrette vs. Les Commissaires d'écoles Pour la municipalité de Paroisse de St. Columban, 7 R. L. p. 185.
2. Un rôle de cotisation est nul si les évalu tion requise par la loi, où s'ils n'ont
ateurs ne possèdent Pas la qualifieaelgné le rôle, Patton vs. La ¢
Pas prêté le serment requis, ou s’ils n'ont pas ‘orporation de St- André ad’ Acton, 13L.C.J.1
Sxcriox III. Dry
876. L'inspecteur de voirie, 476. The est tenu de surveiller tous les travaux de construction, d’smélioration ou d'entretien, ordonnés sur les chemins, les ‘rottoirs et les ponts municipaus locaux ou de comté, si-
toad inspector ig bound to superintend all work ordered to be done in the cons- ‘ructing, improving or keeping in repair of local or county municipal roads, sidewalks and bridges, situated within the tués dans les limites de Son ar- limits of his division. and ts Tondissemen: et de Voir à ce take care that such work be
vie tt flat durant ons Eire: He ge
aue ces travaux soient faits
conformément aux dispositions de la loi, des procès-verbaux ou des règlements qui les régissent, à moins qu'il n’en soit exempté par un ordre du conseil ou du bureau des délégués sous la direction duquel se font les travaux, ou qu'il soit nommé un officier spécial chargé de la surveillance de ces travaux.
Si un chemin municipal de comté est situé partie dans un arrondissement et partie dans
un autre, il est sous la surveil-|
lance solidaire des inspecteurs des deux arrondissements.— 57 V., ch. 51, s. 2.
performed in conformity with the provisions of the law, procès-verbaux, or by-laws which govern it, unless he be exempted therefrom by an order of the council or of the board of delegates under whose direction such work is being done, or unless a special officer has been appointed to superintend such work.
If any county municipal road is situated partly in one | division and partly in another, it is under the joint and several superintendence of the ins- | pectors of the two divisions.
Jurisp.—1. Un inspecteur de voirie n’a pas le droit de décider qu'un ouvrage sera fait d’une manière diiférente de celie indiquée au procès-verbal. Tremblay vs.
Leblanc. 11 L. N. 162.
377. Les passages d’eau sont aussi sous la surveillance de l'inspecteur de l'arrondissement de voirie dans les limites duquel ils sont situés, à moins qu’ils ne soient mis par le conseil sous la surveillance d'un autre officier.
378. La juridiction de tout inspecieur de voirie nommé pour un arrondissement s'étend à toutes les personnes obligées aux travaux qui sont sous sa surveillance, qu’elles soient domiciliées dans les limites de sou arrondissement ou en dehors de ces limites.
379. Chaque fois que l'inspecteur d'un arrondissement de voirie est temporairement incapable d'agir pour une cause queiconque, le conseil local
377. Ferries are also under the superintendence of the inspector of the road division, | within the limits of which [they are situated, unless they ‘have been placed by the council under the superintendence of another officer.
37%. Every road inspector appointed for a division has jurisdiction over every person liable to perform the works under his superintendence, whether such person is domiciled within or without the limits of his divisioif.
