DE VOIRIE
d'exécuter ces tr: vaux ou de to himself, together with costs fournir ces matériaux, par l'ins- against any person bound to pecteur de voirie, comme une perform such works or furnish
dette à lui due, en la manière prescrite pour le recouvrement des amendes imposées par les dipositions de ce code.
Jurisp.—1 Dans une poursuite intentée par le mair
such materials, in the manner prescribed for the recovery of penalties imposed by the provisions of this code.
l'article 398 et 1042 du Cude Muuicipal, pour la valeur de travaux sur une route que
le contribuable avait né ligé d'entretenir
nicipalité autre que celle où réside le déten au dossier qu’il n’y a pas de juge de paix d deur, et s’il n’est pas constaté par Ja production d’un reg de l'inspecteur que le contribuable était
artant, q.:e la dette a été encourue dans
lisse. VI Revue Légale. 65.
ambert et Lapalis
2 La cour supérieure & juriuiction pour connaitre d’un
ans la munic
un duee de paix résidant dans une mu eur n’a pas juriuiction, s’il n’a ae
a fenlement ou par le témoignuge
tenu à l'entretien de cette route et, la paroisse vt réside le juge de paix.
e poursuite pour le
recouvrement d'une somme excédant $20, pour travaux faits pour une corporation
municipale sur des chemins aux frais ig ¢ ge Layer Pa or ppelant, € oration de la paroisse
401, 951 et 1042, C. M.—C. B. RK. Ross,
ste: Clotilde de Horton, intimée. 11 K. L.
899. Si l'inspecteur de voirie ne se conforme pas à l’article 897, quand des traval.x ou des matériaux requis sur des travaux municipaux de son arrondissement n’ont pas été faits ou fournis de la manière ou dans le temps prescrits, il doit en faire rapport au conseil.
400. Le conseil, sur ce rapport, autorise l'inpecteur de voirie à faire exécuter les travaux ou fournir les matériaux requis, par une personne de son choix ou de celui de l'inspecteur, aux frais de la corporation.
401. Le coût de ces travaux ou matériaux est payé, sur l'ordre de l'inspecteur de voirie, par le secrétaire-trésorier du conseil, et est recouvré des personnes 2n défaut par la corpo-
ration, avec vingt pour cent en sus, et les dépens, en la manière prescrite pour le récouvrement
ropriétaire, et ce nonobstant les articles
399. If the road inspector does not comply with the provisions of article 397, when the labor or materials required on any municipal works, in his division, have not been performed or furnished in the manner and at the time prescribed, he must report thereon to the council.
400. The council, on such report, authorizes the road inspector to cause the work to be done or the required materials to be furnished at the cost of the corporation, by some person selected either by it or by the inspector.
401. The cost of such works or materials is paid on the order of the road inspectcr, by the secretary-tressurel of the council, and is recovered by the corporation from the persons in default, with twen- Re per cent over and above the amount thereof, and costs, in
des amendes imposées par les
INSPECTRURS DE VOIRIE.
ithe manner prescribed for the
dispositions de ce code. recovery of penalties imposed | by this code.
Jurisp.—1. Une action pour taxes municipales et travaux de voirie, ee plus de $10), en vertu de l'article 401, doit être prise en cour supérieure, ies articles 1058 et 1054 C. P. C. ne s'appliquant qu'aux taxes scolaires et contributions pour construction d'église, La Corporation d' Irlande nord vs. Mitchell. C. B. R. 13 Q. L. R. 32: 16 R. L. 584; e de Horton, 11 R. L. 520.
2 Sur action en vertu
procès-verbal ni aucune répart
les, la ped Papen demanderosse «ievra mais faire
8 L’inspecteur de
402. Le montant fixé par tout jugement rendu en faveur de l'inspecteur de voirie ou de la corp-ration, sur poursuite en reconvrement de la valeur des travaux exécutés ou des matériaux fournis par l’un ou par l'autre et des vingt pour cent en sus, avec intérêt et frais, est assimilé aux taxes municipales.
