Noter les personnes qui

ont négligé d'y remplir leurs obligations, et les poursuivre au nom de la corporation ;

4. Faire un rapport par écrit, contenant la substance des notes qu'il a prises et des renseignements qu'il a obtenus depuis son dernier rapport, sur tout ouvrage public mis sous sa surveillance, et mentionnaut en outre les arrérages des travaux qui n’ont pas été exécutés ou des matériaux qui n'ont pas été fournis, la valeur

en deniers de ces travaux ou |

matériaux, et les amendes et les frais qui u’ont pas été payés, en indiquant les terrains à raison de:queis ils sont dus, et les propriétaires ou occupants de ces terrains s’il sont connus.

405. Lorsqu'un pont municipal ou faisant partie d'un chemin municipal, ou un pont

k 4. That the defendant is a person legally liable tor the same.

404. The road inspector must, between the first and fifteenth days of june and october, in each year, and moreover whenever he is required by the council or mayor:

1. Go over and inspect the municipal ‘erries, roads, sidewalks and bridges in his division ;

9. }ark down the state in ‘which he finds such ferries, roads, sidewalks avd bridges, and the works in connection therewith;

8. Make note of any person who has neglected to fulfil his 'obligatious, end procecute him in the name of the corporation ;

4, Make a report in writing containing the substance of the notes he has taken and the information he has obtained since his last report, on every public work under his superintendence, and further stating the arrears of labor unperformed or of material unfurnished, the value in money of such labor or materials, and the penalties and costs remaining unpaid, specifying the lands in respect of which the same are due, and the owners, or occupants of such lands, if known.

405. When a municipal bnuge or one forming part of a |municipal road, or à Lridge

79 cours d'eau est détruit ou!o:-

-6, ou que l'usage Cangereux, ou lorsq d’un chemin munici difficile ou dingereux, le maire | de la municipalité locale où est situé ce pont ou c en tout ou en parti ouvrage soit local ou peut, dans le cas autoriser l’inspecteu ou toute autre pe construire ou à faire u temporaire dépens de |

en devient | ed or broke ue l'usage | use thereof become pal devient | or whenever the nic, ul or dangerous, the mayor of the e chemin, | lo e que cet such bridge de comté, | either in w d'urgence, | whether such r de voirie! or a count rsonne à lelofurg ou à le réparer, |the ro a pont ou passage | person to reconstruct or repair sûr, sans délai. aux the à corporation locale. | tem without delay,

“r a Water-course is destroy- 0, OF wWaenever the s dangerous, use ofa mu- :oad becomes difficult val municipality in which or road is situated, hole or in part, work is a local y work, may, in case ent necessity, authorize ad inspector or any other

same, or to make a safe porary bridge or crossing, ‘at the expense

of the local corporation,

Le coût de ces travaux est recouvrable par la corporation locale, des personnes ou de la Corporation qui y sont tenues en vertu de la loi, des règlements ou des procès-verbaux, en la manière prescrite pour le

“ouvrement des amendes im- | pusées par ce code : et le montant du jugement avec intérêt

municipales —§ R. Q. 6091.

Jarisp.—: L'obligation im tin

faintenir un pon

truction en fer de ce

supérieure au coût d

une répartition vour pr Si Vavnulation d’un

la demande une eh

vre cette annulati

ois alors

Perrault vs. La Corporation de 2 Quand un pont munici lution pour reconstruire en vant du procès-verbal en v En attendant le prélev Es dispositions de tel n lution, emprunter le endant l’exécut lever les frais de re cés-verbul, c’est-à-dire moitié s tre moitié sur les deux derniers > ©. A. 484,

The cost of such work is re-

| coverable by the local corporation, from the persons or corporation who are liable therefor in virtue

law or procès manner laid down for the recovery o1 this code the judgment with interest and et frais ost assimilé aux taxes | cost is assimilated tom taxes.

of the law, byverbaux, in the

penalties imposed by ; and the amount of

univipal

ntribuables, de Payer la reconssomme ¢ept fois 1e peut servir de base à

veaup it.

ue proc lire pour le contribuable qui uable est sans intérêt pour poursui- ‘voyée de ce chef, :: justice actuelle, | donné pour se -O;CS A Passer une réso- , tout en se servait été bati.

e Construction du nouvean pont suivant seil peut, au moyen d'oue simple résure face aux frais dex onstruction.

ro- Paroisse, et lau-

oration de St-Michel, 4

Ce men mommmmennmene--mne

INSPECTEURS AGRAIRFS.

Section 1V.—DEs INSPECTEURS AGRAIRES.

406. Les inspecteurs agraires sont tenus de faire tout ce ak est requis d’eux en vertu

es disposition de ce code, relativement aux nuisances publiques, découverts, fossés de lignes ou clôtures de lignes.

Il sont tenus de su:veiller tous les travaux de construction, d'améliorations ou d’entretien prescrits sur les cours d'eau municipaux, locaux ou de comté, situés dans les limites de leurs arrondissements, et de voir à ceque ces travaux soient faits conformément aux dispositions de la loi, des procès-verbaux ou des règlements qui les régissent, à moins qu'ils n'en soient exemptés par un ordre du conseil on du bureau des délégués sous la direction duquel se font les travaux, ou qu’il soit nommé un officier spécial chargé de la surveillance de ces travaux.

Ils sont également tenus d'accomplir, dans les limites des arrondissements pour lesquels ils ont été nommés, tous les autres devoirs qui leur sont imposés par les dispositions de ce code ou des règlements municipaux.

Quant à laclôture et au fossé de ligne à faire et à entretenir entre deux terrains contigus, mais qui, par la ligne de division entre deux municipalités, se trouvent situés l’un dans une municipalité etl’autredans

406. Rural inspectors are bound to do whatever is required of them in virtue ofthe provisions of this code, respecting public nuisances, clearances, boundary ditches or boundary fences.

They are bound to superintend all works of construction, improvement or repair, ordered upon local or county munipal water-courses, situated within the limits of their divisions, and to take care that such works be performed according to the provisions of the law, procés-rerbaux or bylaws which govern them, unless they are exempted from so doing by an order of the council or of the board of delegates under whose direction such works are being executed, or unless a special officer « ~trusted with the superi atenuence of such works has been appointed.

They are also bound, within the limits ofthe division for which they have been appointed, to perform all the other duties which are imposed upon them by the provisions of this code or by municipal by-laws.

As regards the line fence and ditch to be made and maintained betweentwo contiguous properties, but which, by the division line between two municipalities, are situated one in one municipality and the other

une autre municipalité,— que | in another,—whether such mu-