FOSSÉS DE LIGNES
ceeding two dollars for each arpent in length of such clearance for the first year, and for
‘every subsequent year a penal-
ty equal to double that of the preceding year, over and above all damages occasioned to the cultivated land.
Jurisp.—Une poursuite pour la pénalité décrétée par cet article sera deboutée,
s’il n’est pas prouvé que l'avis requis par
le premier alinéa de l’articls 417 a été de
huit jours francs, et si l'ordonnance donnée en vertu du deuxième alinéa du dit article 417 n’est pis signée par l'inspecteur agraire en sa qualité officielle. Leduc vs.
Vigneau., 12 R. L. p. 214.
419. Les dommages résultant du refus ou de la négligence de donner le découvert!
tel que requis par l'inspecteur agraire sont constatés par trois) experts nommés comme suit:
un par chacune des parties in-
419. The damages resulting from the refusal or neglect to make the clearance as required by the rural inspector are established by three experts appointed as follows: one by each of the interested parties,
téressées, et le troisième par les and the third by the two ex-
deux experts déjà nommés.
Si l’une des parties refuse
de nommer son expert, il est|
nommé par un juge de paix sur demande de l’autre partie.
perts so appointed.
| Ifone of the parties refuses |to appoint an expert, he is ap- ‘pointed by a justice of the ‘peace on the demand of the | other party.
§ ITI.—rossks DE LIGNES.
420. L'inspecteur agraire, à la réquisition écrite ou verbale de tout propriétaire ou occu- D qui demande un fossé de
igne entre son terrain et celui de son voisin, doit se rendre sur l'endroit de ce fossé de ligne où, après examen des lieux et audition des parties intéressées, notifiées à cet effet par avis spécial de trois jours,
il ordonne les travaux qui lui!
paraissent nécessaires, et dé-lthree days’ special notice
| 429. The rural inspector, the written or verbal application of any owner or occupant, who demands the opening up of a boundary ditch between his land and that of his neighbor, must visit the locality of such proposed boundary ditch, where, after an examination of the place, and a hearing of the parties interested who have received
we nm
