FOSSÉS DE LIGNES
signe comment et par qui ils.
doivent ètre exécutés.
‘Vac
auser du domm ées par un cours d’ lé ire est le recours accordé inspecteur qui, en ordonnant |’ tice, soit à fi
son voisin, recours à l’a:
creuser lui-m
421. L'inspreteur sur réquisition écrite bale de l’un des voisin plaint de l’iasuffis mauvais état du fo commun on mitoy Partie du fossé d charge de l’autre voisin, doit ordonner, s’il en est besoin, à la personne en défant de creuser, nettoyer et réparer tel fossé ou partie de fossé, ou de contribuer à ces travaux, dans un délai déterminé. Ce délai ne doit pas excéder le temps strictement nécessaire Pour faire les travaux.
Dans les cas où les travaux he sont pas exécutés dans ce délai, l'inspecteur peut autoriser le plaignant à faire lui.
même l'ouvra e, dont le coût est recouvré de la même ma-
agraire,
par la loi p
thereof, he orders the perform-
‘ance of any works which he
deems necessary,and determine
| how and by whom they must | be executed.
art., que I’ press teur a dimension et 8 de ligne est sont autrection négad’un
les fossés d’une section c section, ne sont pas une Guilbauk ve. La Compagnie du
ighbors insuff-
ditch,
for which his heighbor ig liable, must, if it ig necessary, order the person in default to deepen, cleanse and repair such ditch or part of a ditch, or to do his share of such work within a fixed delay. Such delay must not excee the time absolutely necessary to perform such work.
In case the work be not pers formed within such delay, the inspector May authorizs the complainant to do the work himself, the cost thereof to be recovered in the same manner
CLOTURES DE LIGNES.
niére que le sont les amendes sous l’autorité de ce code.
422. I] peut ordonner en même temps à la partie plaignante de creuser, nettoyer ou réparer la partie du fossé de ligne qui e:t à sa charge, dans le méme délai, si elle est insuffisante ou en mauvais état.
428. Quiconque refuse ou néglige de se conformer aux ordres de l'inspecteur agraire donnés en vertu des dispositions précédentes de ce paragraphe encourt, outre les dornmages résultant du défaut ou de l’inffisance de fossés, et sans préjudice à l'exécution de ces ordres, une amende n’excéddnt pas une piastre. pour chaque arpent de longueur de fossé à faire, toute fraction d’arpent étant comptée comme un arpent entier.
424. Quiconque obstrue ou laisse obstruer de quelque manière que ce soit un fossé de ligne est passible d'une amende n’excédant pas une piastre pour chaque jour que le fossé rer:e|
obstrué. \
as penalties under this code.
422, He may, at the same time, order the party complaining to deepen, cleanse or repair that part of the boundary ditch for which he is liable, within the same delay, if he finds such part insufficient or in bad condition.
423. Whoever refuses or neglects to comply with the orders of the rural inspector given in virtue of the preceding provisions of this paragraph incurs, over and above the damages resulting from the defect or insufficiency of his ditches, and without prejudice to the execution of such orders, a penalty not exceeding one dollar for every arpent in length of such ditch which he has to make, every fraction of an arpent being counted as an entire arpent.
424, Whoever obstructs or allows any boundary ditch to be obstructed in any manner whatsoever is liable to a penalty not exceeding one dollar for every day such ditch is so obstructed.
