IV.—CLOTURES DE LIGNES

425. L'inspecteur agraire de l'arrondissement, à la réquisition écrite ou verbale de tout propriétaire ou occupant qui demande la construction, la

réparation, ou des travaux d’entretien d’une clôture de ligne entre son terrain et celui de

425. The rural inspector of the division, on the written or verbal application of any owner or occupant who demands the construction or repair, or any works necessary for the preservation ot a boundary fence between his land and that of

son voisin, en vertu de l'articl 505 du code civil, doit gs rendre sur la ligne de tels terrains où, après avoir entendu les parties intéressées, notifiées à cet effet par avis spécial de trois jours, et examiné les tra- Vaux à faire, il ordonne à toute partie en défaut, qu'elle soit plai;nante ou non, de construire ou réparer sa clôture de ligne de manière qu'elle soit bonne et solide, dans le délai qu'il détermine. Ce délai doit être le plus court possible.

Addenda.— Art, 505 C.

autre espèce de Séparation sufllsante, des lieux, a

Jurisp.—1 Une cor bornes entre les r

tion du consei), ces bornes, du C. P.O.

én. vs. La C de ligne exist e,

lamined the w

i ©. Tout propriétaire pour moitié ou à frais communs, entre leu

his neighbor in virtue of article 505 of the civil code, must visit the boundary in question, where, after having heard the interested pasties, duly notified thereof by a special notice of three days, and exorks required, he orders any party in default, whether complainant or not, to construct or repair his boundary fence, so that it be good and firm, within the delay determined by such inspector.

Such delay must be as short ws Possible.

peut obliger son voisin & faire rs héritages respectifs, une clôture ou

suivant l'usage, les règlements et la situation

igations y rolatives des voi

8. Jugé—sous la vent la construction d mois qui suivent In priss «:e possessi: D, terrain pour construire ga voie, et avant des clôtures, cette com Dagvie n’est pas peux des habitants Voisins, par l’a

sence

4250. Dans le cas où les tra- Vaux ne sont pas exécutés dans ce délai, l'inspecteur agraire peut autoriser le plaignant luimême, ou toute autre personne, à faire ou à faire faire l'ouvrage, dont le coût est assimilé aux taxes municipales, s'il n’est recouvré de la même manière que le sont les amendes sous |

Sec. 13 du ch. 109 des S. R. G, ‘un chemin de fer, ou avant cette ar une com qu’elle ait responsable des dommages cau

que dans les trois mc construction, agnie de chemi té requise par

de clôture. Holt va. Meloc

4250. In the Works not

event of the being executed within such delay, the rural inspector may authorize either the complainant himself or an

other person to execute the works, or to cause them to be executed, and the cost thereof is assimilated to municipal taxes, if it is not recovered in

l'autorité de ce code.—S. R. Q.

425b. Lorsque l'eau d'une rivière qui sert de clôture entre deux ou plusieurs propriétés devient assez basse, pendant l'été, pour permettre aux animaux de la traverser, le conseil de la municipalité peut. sur demande à cet effet, passer un règlement y ordonnant la construction d'une clôture temporaire comme ailleurs. 61 Vict., ch. 50, s. 2.

426. L'inspecteuragraire ne peut ordonner de faire, dans une municipalité rurale, une clôture nouvelle, ou d'en réparer une ancienne tellement détériorée qu’elle coûterait autant qu'une nouvelle, à moins que la partie qui y est obligée n'ait reçu un avis spécial par écrit à cet effet avant le premier jour du mois de décembre précéden.

427. L'article 428 relativement aux fossés de la ligne s'applique également aux personnes obligées aux clôtures de ligne.

the same manner as penalties under the authority of this

| code.

425b. Whenever the waters of a river, serving as a division between two or more properties, become sufficiently low during the summer season to allow of animals crossing it, the municipal council of the municipality may, on application to that effect, pass a bylaw ordering the erection of a temporary fence there as elsewhere.

426. The rural inspector cannot order the making, in a rural municipality, of a new fence, or the repairing of an old one when so dilapidated that the costs of repairing it would be equal to that of a new one, unless the party bound tc do such work has received special notice in writing, to such effect, before the first day of the preceding month of december.

427. Article 423 relative to boundary ditches applies also to persons lable for boundary aoa

Section V.—DES GARDIENS D’ENCLOS PUBLICS.

428. Les gardiens d’enclos publics sont tenus de recevoir et de retenir sous leur garde les animaux trouvés errants sur une grève, une batture, un chemin, une place publique, ou sur un terrain autre que celui de leurs propriétaires, et envoyés en fourrière par l'inspec-

428. Pound. keepers are bound to receive and retain in safe keeping, animals found straying on any beach, flat, road or public place, or any land other than that of their owners, and impounded by the rural

‘inspector or by any other person who finds them, until such

Ses DOS TA mM ewe

‘tecr ag:aire ou Par toute autre Personne qui les y trouve, jusqu'à ce qu'il soient réclamés par leurs propriétaires ou vendus à l'enchère, en vertu des dispositions de cette section.

429. Les gardiens d’enclos publics sont tenus de fournir aux animaux mis en fourrière sous leur garde, une nourriture Convenable et en quantité suf.

fisante, et de leur donner tous

($3 soins nécessaires, sous peine

dane amende n’excédant pas une piastre pour chaque jour de négligence à le faire, sans préjudice aux dommages occasionnés par cette négiigence.

Cette amende appartient au propriétaire de l’animal,et n’est recouvrable que par lui.

430. Cha dien d’encl animal en son devoir, sous peine «’une amende de pas moins de deux ni de plus de dix piasires pour chaque infraction, d’avertir sans délai, par avis spécial écrit ou verbal, le propriétaire de l'animal mis en fourrière, s'il est connu et domicilié dans la municipalité,

431. Si l'animal n'est pas réclamé dans les vingt-quatre heures qui suivent cet avis spécial, ou si le Propriétaire de l'animal est inconnu ou ne réside pas dans la municipalité,le gardien d’enclos public doit, sous la même un avis public dans lequel il désigne l'espèce et la couleur de l'auimal, le lieu où il a été trou-

pénalité, donner |th

animals are reclaimed by their owners, or sold at auction, under the provisions of this section.

429, Pound - keepers are bound to provide animals impounded under their charge with proper food in sufficient quantities, and to take proper care of them, under a penalty not exceeding one dollar for each day during which they

neglect so to do, without prejudice to all damages occasioned by such neglect.

Such penalty belcags to the’ owner of the avimal, and ig recoverable by him only.

hene

than two, nor more than ten dollars, for each act of neglect on hig part, to give without delay special notice, either written or verbal, to the owner of animals impounded, if he is known and domiciled in the Eunicipality,

431. If the animal is not feclaimed within the twentyrour hours which follow such special notice, or if the owner thereof is unknown or does not reside in the muuicipality, the pound-keeper must, under © Same penalty, give public notice, in which are set forth the species and color of the animal, the place where it was

sap eaaaetcaie His a nena eta hither SP ees où ki

vé errant, celui où il est mis en fourriére, et en annonce la vente à l'enchère à un jour déterminé, à défaut de la réclamation de tel animal par le propriétaire et du paiement des dépenses, amendes, honoraires et frais encourus, ainsi que des dommages convenus, ou fixés d’après l’article 442.

432. Le propriétaire de tout animal mis en fourrière peut en exiger la livraison, entre sept heures du matin et sept heures du soir de chaque jour, après avoir payé ou offert ‘légalement au gardien les dépenses, les amendes, les honoraires et les frais encourus relativement à cet animal, et les dommages convenus, 07 fixés d'après l’article 442.

glige de délivrer l'animal tenu en fourrière, après que tel paiement ou offre lui a été faite, il encourt une amende de deux piastres pour chaque jour de détention de-l’animal, outre les dommages occasionnés par ce refus.

found straying, and the name of the place where it is impounded, and he must further announce its sale by auction on a day fixed, unless such animal is reclaimed by itsowner upon payment of all expenses, penalties, fees and costs incurred, as well as such damages as may be agreed upon, or as are determined according to article 442.

432. The owner of any animal impounded may demand its delivery, between the hours of seven o’clock in the :noruing and seven o’clock in the evening of any day, upon payment or legal tender to the pourdkeeper of the expenses, fines, fees and costs incurred respecting such animal, and such damages as muy be agreed upon, or are determined accord-

ing to art. 442.

Si le gardien refuse ou né-

If the pound-keeper refuses or neglects to deliver the animal kept in pound after such payment or tender has been made, he incurs a fine of two dollars for every day he thereafter detains such animal, in addition to the damages occasioned by such refusal.

Jurisp.—1 Le propriétaire d’un animal errant, mis en fourrière ne peut revendiquer cet animal avant d'avoir offert de payer l’amen le $ les frais de nourriture

et de garde de cet animal. Brosseau vs. Brosseau. 1 M. L. à Celui qui a pris en fourrière un animal qui a p Y armes de l'amende imposée par l’art.

livrer cet animal à son propriétaire sur

440 C. M. et des dommages que l'animal lu

énetré sur son terrain doit

a causés le jour de l'arrestation. Ilne

peut retenir l'animal jusqu’au remboursement de dommages antérieurs. Meunier dit Lagacé vs. Cardinal. 10 R. O:C.S. 250.

433. Si, au jour fixé pour la| vente, l'animal tenu en fourrière n’a pas été réclamé, et si