If un the day fixed for sale, the animal impounded has
| not been reclaimed, and if the
les dommages convenus ou fixés, ainsi que les amendes, les honoraires, les dépenses et les frais encourus n'ont pas été Payés, cet animal doit être vendu publiquement au plus haut et dernier enchérisseur, par le gardien de l'enclos public.
434. Si, au jour fixé pour la vente il n’y a pas d'enchérisseus, la vente est ajournée à un autre jour, et un avis public en est donné sans délai.
435. Le prix de l’adjudication doit être Payésuris champ et avant la livraison, à défaut de quoi l'animal est remis à Pandhèee,
436. Les deniers provenant de la vente sont employés à Payer ce qui est dû par suite de la mise en fourrière de l'animal ; et la balance est remise, sans délai, entre les mains du secrétaire-trésorier du conseil local, et appartient a la corporation, si elle n’est pas réclamée dans l’année par le Propriétaire de l'animal] vendu.
Si la vente n’a pas produit une somme suffisante, Je propriétaire de l'animal esttenu de parfaire la balance.
Le propriétaire de tout animal ainsi
la propriété Padjudicatair suit le jour
ui fai le us
damages fixed, together with the penalties, fees, expenses and costs incurred have not been paid such animal must be publici:, sold by the poundkeeper to the highest and last bidder.
434. Ifon the day fixed for the sale, there are no bidders, the sale is adjourned to another day, and a public notice thereof is given without delay.
| The price of adjudication must be instant] y paid and before delivery, in default Whereof the animal is again put up for sale.
436. The Proceeds of the sale are employed in paying what is due in consequence of the impounding of the animal ; and the balance is placed without delay in the hands of the secretary-treasurer of the local council, and, if not reclaimed within a year by the owner of the animal sold, belon gs to the corporation.
437. If the sale has not realized a sufficient sum, the [owner of the animal is liable to make up the balance.
his animal fr Within one | day of sale, by pay nten per cent on the archase money, over and above all
the
de tous ses déboursés pour achat, yourriture et autres frais.
43%. Quiconque prend et amène un animal mis en fourrière, sans la permission du gardien, encourt une amende égale au montant des deniers réclamés à cause de cet animal, et, en sus, ‘eux piastres ou un emprison: nent n’excédant yas huit jours, ou l’un et l’autre à la fois.
440. Les amendes imposées sur les propriétaires d'animaux trouvés errants sont les suivantes, pour la première offense :
Pour chaque étalon âgé de pas
‘moins d’un.an........ .--.$6 00 Pour chaque taureau, ver-
rat ou bélier..... .......
Pour chaque cheval cou-
pé, poulin, pouliche, jument, bœuf vache, veau, génisse, cochen
WERE sic civers conadere. vos Pour chaque cochon non
annelé, bouc, ou ché-
Cr aes Pour chaque mouton......
Pour chaque oie, canard,
dinde ou autre volaille.. 0 05
Pour toute offense subsé-
uerte, l'amende est le double e celle imposée en dernier lieu.
Ces amendes peuvent étre payées uu gardien d’enclos public, avant qu'une poursuite soit intentée à cet effet.
disbursements for purchase, keep and other charge.
489. Whoever takes and conveys away any animal impounded, without permission from the nd-keeper, incurs a penalty .,ual to the sum clai 1ed on account of such animal ; and, in addition, a fine of two dollars, or imprisonment not exceeding eight days, or both.
440. Penalties imposed on the owners of animals found straying, are for the first offence as follows :
For each stailion not under one year se... 86 00 For each bull, boar, or
ra 2 00 For
filly, mare, ox, cow,
calf, heifer or hog ringmn ees O26
Fur each hog not ringed, i 00
For each sheep
For each goose, duck, turkey or other poultry 0 05 For each subsequent offense,
the penalty is double that im-
posed in the last instance.
Such penalties may be paid to the pound-keeper before suit brought.
Jurisp.—1 Une poursuite pour le recouvrement d'amendes encourues 8° 48 cet article et intentée par un De en son nom particulier, ne peut se mntenir,
mais une telle action peut
tre intentée par le demandeur tant en son nom
u’au nom de la Corporation. ©. C.
yas ae, et MacMartin, VII Revu Lé décision sous 1 ire de "8. OF,
‘em Vide: 2 Sous oon 432
441. Les amendes mentionnées dans l’article précédent peuvent être payées au gardien d'enclos public, avant qu'une poursuite soit intentée à cet. eff
et.
